CONTRAT DE LICENCE POKERSTARS

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POKERSTARS

Imprimer cette pagePar ce contrat de licence utilisateur final (le « Contrat »), l’utilisateur final (l’« Utilisateur » ou encore « vous ») déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation des services et produits PokerStars. Veuillez noter que le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous et REEL Malta Limited, Villa Seminia 8, Sir Temi Zammit Avenue, Ta’ Xbiex XBX1011, Malte (désigné ensuite par « PokerStars » ou encore « nous ») qui est propriétaire et exploite le site Internet www.pokerstars.fr (le « Site »). En plus des modalités de ce Contrat, veuillez vous référer à notre Charte de confidentialité, au Traitement des transactions en argent réel et Procédure de change, aux Prélèvements aux tables de poker, aux Règles du Poker ainsi qu’aux autres règlements, politiques et modalités concernant les jeux et promotions déjà disponibles sur le Site ou pouvant être publiés sur le Site à tout moment, qui sont inclus au présent Contrat par référence, avec d’autres règles dont vous pourrez être informés le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les modalités de ce Contrat » ci-dessous, qui fait partie du processus d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités établies dans ce Contrat, la Charte de confidentialité, le Traitement des Transactions en argent réel et la Procédure de Change et les Règles du Poker telle que, le cas échéant, mises à jour ou modifiées ultérieurement conformément aux dispositions ci-dessous et ci-incluses.

Pour les besoins du présent Contrat, le terme « Logiciel » signifie le logiciel de poker PokerStars téléchargeable sur votre ordinateur personnel (« PC ») depuis www.pokerstars.fr (le « Logiciel PC ») et l’application mobile PokerStars (le « Logiciel Mobile ») téléchargeable sur votre terminal mobile (y compris, notamment, un téléphone cellulaire, PDA, tablette, ou tout autre type d’appareil existant ou futur) (chacun un « Terminal »).

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1 Sous réserve des modalités ci-incluses, PokerStars concède à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non-transférable d’installer et d’utiliser le Logiciel sur votre PC ou votre Terminal, suivant le cas, afin de pouvoir accéder aux serveurs de PokerStars et de prendre part aux parties de poker (les « Jeux ») disponibles (ensemble, le Logiciel et les Jeux constituent le « Service »).

1.2 PokerStars vous concède une licence d'utilisation du Logiciel pour votre usage strictement privé et personnel. Veuillez noter que le Logiciel n’est pas destiné à l’usage (i) des personnes âgées de moins de 18 ans, (ii) des personnes qui sont inscrites sur le fichier des interdits de jeu tenu par le Ministère de l’intérieur, (iii) tout employé, directeur ou entités affiliées à PokerStars, directement ou indirectement et, (iv) des personnes se connectant au Site à partir d’États dans lesquels le Service est illégal. PokerStars n’est pas en mesure de vérifier la légalité du Service au sein de chaque État ; il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que son utilisation du Service est légale et licite.

1.3 Comme indiqué à l’article 2.4 ci-dessous, il sera demandé une preuve de l’âge (supérieur à 18 ans) afin de pouvoir créer un compte. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou annuler votre compte et de vous empêcher d’utiliser ce Service, de façon temporaire ou définitive, si une preuve satisfaisante de votre âge n’est pas fournie ou si nous vous soupçonnons de ne pas être majeur.

1.4 PokerStars, les sociétés de son groupe et ses concédants sont les seuls titulaires de tous les droits sur le Logiciel et le code, la structure et l’organisation du Logiciel y compris droit d’auteur, copyright, secret de fabrication, propriété intellectuelle et autres droits. Vous ne devez pas :

(a) Copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler (sauf si vous nous demandez l’information requise à des fins d’interopérabilité dans les conditions énoncées dans l’Article L. 122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle), désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou encore tenter d’accéder au code source pour créer des travaux dérivés du code source du Logiciel ou autre ;
(b) Vendre, céder, accorder une sous-licence, transférer, distribuer ou louer le Logiciel ;
(c) Mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers par le biais d'un réseau informatique ou autrement ;
(d) Exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ;
; ou
(e) Utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables, (chacun des actes ci-dessus énuméré est une « Utilisation interdite »).

PokerStars, les sociétés de son groupe et ses concédants se réservent tous droits, y compris tacites ou autre, qui ne sont pas expressément conférer à l’Utilisateur par les présentes, et retient tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel.

Vous acceptez d’être tenu pour seul responsable de tout dommage, coût ou dépens découlant ou en relation avec toute Utilisation interdite de votre fait. Vous devez informer PokerStars immédiatement dès que vous avez connaissance d'une personne procédant à une Utilisation interdite et devez fournir à PokerStars une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menée pour vérifier les informations que vous avez fournies à cet égard.

1.5 Vous reconnaissez et acceptez que les termes « PokerStars », les noms de domaine « pokerstars.fr » et « pokerstarsmobile.fr » et toutes autres marques de commerce, marques de service, tous signes distinctifs, noms commerciaux et/ou noms de domaine utilisés par PokerStars sur le Site et/ou le Logiciel à tout moment (les « Marques de Commerce ») sont la propriété de PokerStars et/ou de l'une des sociétés de son groupe et/ou de ses concédants, et que ces entités se réservent tous les droits vis-à-vis de telles Marques de Commerce. En outre, vous reconnaissez et acceptez que le contenu du Site, y compris et notamment, le Logiciel, les images, les logos, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l'audio et le texte (le « Contenu du Site ») sont la propriété de PokerStars et/ou de l'une des sociétés de son groupe et/ou ses concédants et sont protégés par un droit d'auteur et/ou des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits. Vous reconnaissez par la présente qu'en utilisant le Service et le Site, vous n'obtenez aucun droit sur le Contenu du Site, en tout ou partie. Vous n'êtes en aucun cas autorisés à utiliser le Contenu du Site et/ou des Marques de Commerce sans le consentement écrit préalable de PokerStars.

1.6 Vous vous engagez à ne déposer aucune marque, noms commercial, noms de domaine ou tout autre signe distinctif, ainsi que des images, qui pourraient créer une confusion avec les Marques de Commerce ou le Contenu du Site. Vous consentez à respecter les droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris copyright) de PokerStars et/ou de l'une des sociétés de son groupe et/ou de ses concédants, notamment, sur les éléments composant le Contenu du Site.

1.7 Vous vous engagez à ne télécharger que des photographies dont vous détenez les droits pour qu'un tel téléchargement soit autorisé. Par la présente, vous accordez à PokerStars tous les droits sur ces photographies, pour toute utilisation relative à PokerStars et sous toutes formes et tous formats (qu'il soit connu à la date d'exécution de ce Contrat ou découverte plus tard), en particulier papier, magnétique, optique, graphique, disque, disquette, bande magnétique, listing, Internet, les droits d'utilisation, représentation, diffusion, publication, édition, adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction, digitalisation de la photographie. Cette autorisation est accordée dans le monde entier pendant la durée des copyrights, y compris pour tout ajournement légal, quelle qu'en soit la raison.

1.8 Rien dans ce Contrat ne pourra être interprété comme l'octroi à l'Utilisateur d'un droit de propriété, dans le cadre du droit à la propriété intellectuelle, sur un élément appartenant ou étant enregistré sous le nom de PokerStars et/ou l'une des sociétés de son groupe et/ou de ses concédants qui en sont le propriétaire.

1.9 Au surplus, vous consentez à ne rien faire ou entreprendre qui pourrait ou serait susceptible de nuire aux droits, y compris aux droits de propriété intellectuelle, détenus par PokerStars, les sociétés de son groupe et/ou ses concédants du Logiciel, des Marques de Commerce ou du Contenu du Site, ni à faire tout acte qui pourrait affecter ou porter préjudice à l’image ou la réputation de PokerStars, les sociétés de son groupe, ses employés, mandataires sociaux et consultants.

2. OUVRIR UN COMPTE D’UTILISATEUR

2.1 Aucune utilisation du Service ne peut être accordée sans avoir au préalable ouvert et enregistré un compte d’utilisateur.

2.2 Inscription. Pour ouvrir un compte d'utilisateur, vous devez vous inscrire sur le Site en communiquant vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, les détails de votre compte de paiement ainsi que votre identifiant et votre mot de passe. Vous devez également accepter toutes les modalités contenues dans ce Contrat. Afin de pouvoir utiliser le Service, vous devez impérativement définir les trois limites ci-après : Limite de retrait automatique, Limites de dépôt hebdomadaires et Limite de mises accumulés sur 7 jours. Conformément à la réglementation française, aucun Utilisateur ne pourra commencer à jouer sur le Site sans s'être conformé à ce qui précède. Vous pouvez diminuer ou augmenter ces limites en vous rendant dans le lobby du Logiciel sous « Requêtes » - « Jeu Responsable ».

2.3 Compte d’utilisateur temporaire. Avant que votre compte d’utilisateur définitif soit activé, vous accéderez aux Services par le biais d’un compte d’utilisateur temporaire.

Veuillez noter que vous ne pourrez effectuer aucun transfert de fonds depuis votre compte d’utilisateur temporaire vers votre compte de paiement. PokerStars n’est pas autorisé à transférer tout ou partie du solde de votre compte d’utilisateur temporaire vers votre compte de paiement. Tout transfert de dépôt, de gains ou autre depuis votre compte d’utilisateur temporaire nécessite l’activation préalable de votre compte d’utilisateur définitif conformément à l’article 2.4 ci-dessous.

2.4 Activation. Dans les trente (30) jours suivants votre inscription initiale, vous devez transmettre les documents suivants à PokerStars :

(a) Une copie de votre carte d’identité (recto/verso), passeport ou permis de conduire, en cours de validité, comme preuve de votre identité et de votre date de naissance ; et
(b) Un document (tel qu’un Relevé d'Identité Bancaire ou RIB) indiquant vos nom et adresse, les références de votre compte de paiement et l’adresse de votre banque qui devra être située dans un état de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces documents doivent être envoyés à support@pokerstars.fr ou téléchargés directement lors de l’étape d’inscription adéquate.

Après la réception de ces documents, PokerStars vous enverra par voie postale un code d'activation personnel à l'adresse renseignée, nécessaire pour finaliser la création de votre compte d'utilisateur. Vous pourrez alors activer votre compte d'utilisateur définitif en vous connectant sur le Site et en saisissant votre code d'activation dans les six (6) semaines après l'émission de ce code d'activation.

En saisissant votre code d'activation, vous devrez également définir une limite de solde maximum sur votre compte d'utilisateur qui fixera le montant des retraits automatisés vers votre compte de paiement.

Si PokerStars ne reçoit pas tous les documents listés ci-dessus dans un délai d'un (1) mois suivant votre inscription initiale, votre compte d'utilisateur temporaire sera désactivé jusqu'à ce que vous fournissiez ces documents. La désactivation de votre compte d'utilisateur vous empêchera de jouer et de faire des retraits. Votre compte sera réactivé si les documents visés ci avant nous parviennent à l’issue du délai de trente (30) jours mais avant l’expiration d’un délai de soixante (60) jours.

Si PokerStars ne reçoit pas tous les documents listés ci-dessus dans un délai de soixante (60) jours suivant votre inscription initiale, ou si votre code d'activation n'est pas saisi dans un délai de six (6) semaines après son émission, votre compte d'utilisateur temporaire sera automatiquement fermé.

Aucun Utilisateur ne pourra commencer à utiliser le Service avant d’avoir défini les limites de dépôt et de mises aux tables maximum ainsi que la limite de solde maximum de son compte Utilisateur.

En cas de fermeture de votre compte d'utilisateur temporaire, conformément à la règlementation applicable, vous ne pourrez retirer aucun montant ou dépôt jusqu'à ce que vous fournissiez les documents requis confirmant votre identité et votre date de naissance. L'intégralité du solde restant sur votre compte d'utilisateur temporaire après sa fermeture sera mis en réserve par PokerStars en votre nom pour une période de cinq (5) ans courant à compter de votre inscription initiale et ne pourra être versé sur votre compte bancaire personnel qu'une fois que vous nous aurez fourni les documents mentionnés dans les paragraphes (a) et (b) ci-dessus confirmant votre identité et votre date de naissance, et sous réserve des contrôles règlementaires adéquats. Au-delà de cette période de cinq (5) ans, aucun paiement ne pourra être réalisé.

2.5 Modification des informations du compte d’utilisateur. Vous n’êtes pas autorisés à modifier la date et le lieu de naissance sur votre compte d’utilisateur.

Toute autre modification de vos informations d'utilisateur devra être confirmée par l'envoi d'un document attestant cette information en conséquence dans un délai d'un (1) mois à compter de l'enregistrement de la modification. Si nous ne recevons pas le document adéquat sous un (1) mois, votre compte d'utilisateur sera désactivé et vous ne pourrez plus ni jouer, ni faire de retraits. Votre compte d’utilisateur sera réactivé dès réception des documents attestant de la modification. Si nous ne recevons pas le document adéquat sous deux (2) mois, votre compte d'utilisateur sera automatiquement fermé et aucun retrait ne sera autorisé avant que vous ne fournissiez le document adéquat.

En cas de changement d'adresse, PokerStars vous enverra par la poste un nouveau code d'activation à votre nouvelle adresse. Afin de valider cette nouvelle information, vous devrez enregistrer ce nouveau code d'activation dans les six (6) semaines suivant sa date d'émission. Si vous ne vous connectez pas à PokerStars.fr et que vous n'enregistrez pas le nouveau code d'activation dans les six (6) semaines après sa date d'émission, votre compte d'Utilisateur sera automatiquement fermé.

3. FERMETURE DU COMPTE D’UTILISATEUR

Sans préjudice des clauses des Articles 4 ci-dessus et 9 ci-dessous, un compte d’Utilisateur peut être fermé dans les cas suivants :

  • à la demande de l’Utilisateur ;
  • si l’information contenue dans les documents bancaires et/ou d’identification mentionnés dans le paragraphe 2.4 ci-dessus ne correspondent pas aux informations fournies lors de l’inscription initiale ou lors d’une modification ultérieure ;
  • si l’Utilisateur est inscrit sur le fichier des interdits de jeu tenu par le Ministère de l'Intérieur ;
  • Si aucune activité de jeu n’a été enregistrée sur votre compte d’Utilisateur pendant une période de douze (12) mois consécutifs.

Conformément à la réglementation française, aucun retrait ne sera autorisé à moins d'avoir activé votre compte d'Utilisateur comme stipulé à l'Article 2.4 ci-dessus. Dans les autres cas, tout solde sur votre compte sera viré sur votre compte de paiement, à moins que vous ne soyez suspecté de fraude ou de collusion ou interdit de jeu en France.

4. EXCLUSION DE GARANTIES

4.1 PokerStars exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « EN L'ÉTAT » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, sa conformité aux finalités d'utilisation, sa complétude ou son exactitude.

4.2 Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de première qualité et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs et que les défauts seront corrigés ou que le Logiciel et le Site qui s’y trouvent seront sans virus, bug ou autres contaminations.

4.3 PokerStars se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, interrompre, modifier, supprimer ou compléter le Service lorsque que nous le considérons nécessaire, y compris (par exemple) lorsque vous avez conclu un accord d’exclusion volontaire avec un fournisseur de jeux de hasard ou lorsque cela s’avère nécessaire pour la gestion, la maintenance ou la mise à jour du Logiciel. Nous ne pourront aucunement être tenus responsables de toutes pertes encourues suite à une décision prise par PokerStars à cet égard.

5. AUTORITÉ

PokerStars est seul compétent concernant l'ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d'Utilisateurs sur PokerStars. La décision de la direction de PokerStars concernant un compte d'Utilisateur, l'utilisation du Service ou la résolution de différends est définitive et ne pourra faire l'objet de révision ou recours.

6. VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Préalablement à l'utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez ce qui suit :

6.1 Vous certifiez que (i) vous avez 18 ans ou plus, (ii) vous êtes une personne dont le nom ne figure pas sur la liste du fichier des personnes interdites de jeu tenue par le Ministère de l'Intérieur ou vous n'avez pas fait une demande d'inscription sur ledit fichier, et (iii) vous n'êtes pas un employé, directeur ou représentant associé de PokerStars, ni le parent d'un employé, directeur or représentant associé de PokerStars.

6.2 Qu’il existe un risque de perte d’argent en utilisant le Service et que PokerStars ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de vous pour toute perte de ce type.

6.3 Que votre utilisation du Service émane de votre seul choix, à votre seule discrétion et à vos risques et périls.

6.4 Que vous êtes dans l'obligation de nous fournir certains renseignements personnels vous concernant afin d'utiliser le Service (y compris des renseignements concernant vos modes de paiement). Le contrôle des informations que vous nous avez fournies sera soumis à notre Charte de confidentialité. Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de modification de vos données personnelles qui peut être exercé gratuitement en écrivant à support@pokerstars.fr. Cependant, vous reconnaissez renoncer expressément à l'exercice du droit d'opposition de traitement de vos données personnelles prévu au premier alinéa de l'article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous renoncez également au droit de suppression de vos données personnelles pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq années postérieurement à la clôture de votre compte d’Utilisateur. .

6.5 Que vous êtes seul responsable de l’acquittement de tout impôt ou taxe applicable aux sommes ou gains qui vous sont payés par votre utilisation du Site.

6.6 Que les réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service sont complètement hors du contrôle de PokerStars et que nous ne pourrons aucunement être tenus responsables à quelque titre que ce soit en cas de panne, ralentissement, contraintes de débit ou de tout autre défaut en la matière.

7. USAGES INTERDITS

7.1 MODIFICATIONS DU LOGICIEL. L’Utilisateur ne doit pas tenter de modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse (sauf si vous nous demandez l’information requise à des fins d’interopérabilité dans les conditions énoncées dans l’Article L. 122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle), ou désassembler le Logiciel.

7.2 USAGE PERSONNEL. Le Service est uniquement destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est autorisé à miser de l’argent qu’à des fins de divertissement personnel. Un Utilisateur ne peut sous aucun prétexte utiliser son « compte en argent réel » ouvert auprès de PokerStars pour un but autre que celui d’utiliser le Service. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et authentiques quant aux renseignements qu’il fournit à PokerStars. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification.

7.3 COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs partageant des cartes fermées ou utilisant toute autre méthode est strictement interdite. PokerStars se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures, de limiter l’accès à des places assises et/ou d’interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique ou de participer à un tournoi, y compris d’empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table ou à l’occasion du même tournoi. Par ailleurs, PokerStars se réserve le droit de considérer toute collusion avec d’autres joueurs (y compris avec d’autres Utilisateurs) comme un non-respect de ses obligations contractuelles et en conséquence, de mettre fin à un compte d’Utilisateur si ce dernier se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce, indépendamment du résultat d’une telle tentative.

Dans le cas d'une collusion avérée de votre part lors de l'utilisation des Services, PokerStars sera en droit de confisquer tous les fonds obtenus de manière inadéquate présent sur votre compte à tout moment et de les utiliser conformément au mandat accordé à PokerStars, tel que stipulé à l'article 9.2 ci-dessous.

7.4 PROGRAMMES D’ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS (PAE). PokerStars interdit les Programmes d’Assistance Extérieure aux joueurs (« Programmes PAE ») qui sont destinés à fournir un « Avantage déloyal » aux joueurs. PokerStars définit comme « Extérieur » les logiciels informatiques (autres que le Logiciel) et les bases de données ou les profils qui ne sont pas fondés sur un logiciel (par exemple, les sites Web et les services d’abonnement). PokerStars définit comme « Avantage déloyal » toute circonstance par laquelle un Utilisateur accède à ou compile des informations concernant d’autres joueurs au-delà de ce que l’Utilisateur a personnellement observé à travers son propre jeu. Nous vous encourageons à lire notre FAQ sur les logiciels en ligne interdits. Dans le cas où vous utilisez des Programmes PAE pendant l'utilisation du Service, PokerStars pourra, dans la mesure autorisée par la loi applicable, confisquer tous les fonds présent sur votre compte d’Utilisateur à tout moment et de redistribuer ces fonds parmi les autres Utilisateurs, conformément au mandat accordé à PokerStars, tel que stipulé à l'article 9.2 ci-dessous.

7.5 JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, y compris et ce de façon non-exhaustive les « robots », est strictement interdite en relation avec le Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement par les joueurs à travers l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel.

Vous acceptez que PokerStars puisse effectuer des démarches afin de détecter et d’empêcher l’utilisation de PAE prohibés. Ces démarches peuvent inclure, notamment, l’examen de programmes qui fonctionnent parallèlement au Logiciel PokerStars sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, interférer ou faire obstruction à ces démarches, y compris, notamment, à ne pas utiliser des logiciels tiers qui contournent, interfèrent avec ou bloquent ces démarches. Dans le cas où vous utilisez des Bots pendant l'utilisation du Service, PokerStars pourra, dans la mesure autorisée par la loi applicable, confisquer tous les fonds présent sur votre compte à tout moment et redistribuer ces fonds parmi les autres Utilisateurs, conformément au mandat accordé à PokerStars, tel que stipulé à l'article 9.2 ci-dessous.

7.6 CHIP-DUMPING. Le « chip dumping » a lieu lorsqu’un Utilisateur perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément ses jetons à un autre Utilisateur. Tout Utilisateur qui fait ou tente de faire du « chip dumping » avec un autre Utilisateur en utilisant le Service peut se voir définitivement interdire d’utiliser le Service et voir son compte d’Utilisateur clôturé immédiatement. Dans ce cas, PokerStars n’aura pas l’obligation de vous reverser les fonds, le cas échéant, disponibles sur votre compte d’Utilisateur, sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables. Dans le cas où vous seriez impliqués dans une situation de chip-dumping ou de tentative de chip-dumping pendant l'utilisation du Service, PokerStars pourra, dans la mesure autorisée par la loi applicable, confisquer tous les fonds présent sur votre compte d’Utilisateur à tout moment et redistribuer ces fonds parmi les autres Utilisateurs, conformément au mandat accordé à PokerStars, tel que stipulé dans l'article 9.2 ci-dessous.

7.7 Les résidents des États-Unis et des territoires rattachés aux États-Unis ne sont pas autorisés à faire de dépôt sur leur compte ou à jouer pour de l’argent réel. Ils peuvent retirer le solde présent sur leur compte. Les résidents des autres pays ne sont pas autorisés à jouer pour de l’argent réel lorsqu’ils séjournent aux États-Unis. Toute tentative de contournement de ces restrictions de jeu par les résidents américains et des territoires rattachés aux États-Unis, et par les résidents des autres pays lorsqu’ils séjournent aux États-Unis, est une violation de ce Contrat. Une tentative de contournement inclut, mais sans s’y limiter, le fait de manipuler des informations utilisées par PokerStars pour identifier votre emplacement, et de fournir à PokerStars de fausses informations à propos de votre lieu de résidence.

7.8 COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où PokerStars estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, y compris et ce de façon non exhaustive, en se livrant à n’importe laquelle des activités décrites au présent article 7 ou à toute autre manipulation du jeu, ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, y compris et ce de façon non exhaustive, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, PokerStars sera en droit d’entreprendre toute action qu’elle juge appropriée, y compris notamment, conformément aux règlements applicables, de :

(a) Bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;
(b) Clôturer le compte de l’Utilisateur ouvert auprès de PokerStars ;
(c) Saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte de l’Utilisateur et utiliser ces fonds, conformément au mandat accordé à PokerStars à l’article 9.2 ci-dessous ;
(d) Révéler ces informations (y compris l'identité de l'Utilisateur) aux institutions financières, aux autorités compétentes et/ou à toute personne ou entité qui serait juridiquement en droit d'obtenir ces informations ; et/ou
(e) Engager toute action judiciaire, y compris pénale, ou autre à l'encontre del’ Utilisateur.

8. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX

L'Utilisateur se voit interdire de placer tout contenu illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, violent, xénophobe ou blasphématoire ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi ou qui serait généralement considéré comme injurieux ou offensant via le Service, soit en utilisant la fonction « chat » (merci de vous référer aux Règles de la Salle de Poker, soit l'option d'images de joueur ou dans ses correspondances avec le personnel de PokerStars.

9. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

9.1 Sans préjudice des autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n'importe laquelle des obligations du présent Contrat, PokerStars se réserve le droit d'entreprendre toute action ou démarche qu'elle estime appropriée, y compris de mettre fin à ce Contrat, de bloquer immédiatement l'accès de l'Utilisateur au Service, de clôturer le compte de l'Utilisateur ouvert auprès de PokerStars, de saisir et d'utiliser, conformément à loi applicable, tous les fonds qui se trouvent sur le compte d’Utilisateur en cause conformément au mandat accordé à PokerStars à l'article 9.2 ci-dessous et/ou d'intenter toute action judiciaire contre l'Utilisateur en question.

9.2 Par la présente, vous investissez expressément et irrévocablement PokerStars d'un mandat spécial afin que nous assurions votre respect des clauses contenues dans les Règles de Poker et dans ce Contrat (et toute autre règle incorporée par référence dans ce Contrat ou les Règles de Poker), et le nommez en qualité de votre dépositaire légal attitré (i) pour confisquer tout ou partie des fonds obtenus de manière inadéquate sur votre compte d'utilisateur, en cas de violation de toute clause contenue dans ce Contrat de votre fait ou tentative de votre part de commettre une telle violation lors de l'utilisation du Service, et (ii) pour réattribuer les montants confisqués (gains obtenus de mauvaise foi et annulés ou autres) afin de dédommager les autres Utilisateurs lésés par votre comportement fautif, conformément aux clauses des Règles de Poker et de ce Contrat.

9.3 Vous acceptez d'indemniser intégralement PokerStars, de le défendre et de préserver PokerStars et ses actionnaires, mandataires sociaux et employés de toutes revendications, demandes, dettes, dommages, pertes, coûts et dépens, y compris les frais juridiques, et de tous les autres frais quels qu'ils soient, et quel qu'en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

(a) Votre violation du présent Contrat, en tout ou partie ;
(b) Votre violation de toute loi ou tous droits de tiers ; et
(c) Votre utilisation du Service ou l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos Coordonnées de Connexion (telles que définies ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PokerStars ne peut être tenu pour responsable pour tout manquement à exécuter ses obligations, lorsqu'un tel manquement peut être attribué à l'Utilisateur, ou en cas d'action imprévisible d'un tiers, ou en cas de force majeure.

PokerStars ne peut être tenu pour responsable pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Service. De tels dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement de PokerStars à exécuter ses obligations, y compris (sans se limiter) les dommages d’une perte de profit d’entreprises, l’interruption d’activité d’une entreprise et la perte d’informations d’une entreprise.

11. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ

11.1 Chaque compte d’Utilisateur sera accessible à travers l’usage de la combinaison d’un Identifiant d’Utilisateur unique (« Identifiant Utilisateur »), d’un mot de passe unique et confidentiel (« Mot de passe »), et d’autres méthodes d’authentification numérique optionnelles que l’Utilisateur pourra sélectionner (l’Identifiant Utilisateur, le Mot de passe et les autres fonctions d’authentification sont dénommés « Coordonnées de Connexion »). L’Utilisateur doit choisir son propre Identifiant Utilisateur et son propre Mot de passe conformément aux règles qui leur sont applicables. L’Utilisateur devra également saisir son/sa date de naissance à chaque fois qu’il/elle accédera à son compte d’utilisateur.

11.2 L’Utilisateur accepte qu’il/elle soit seul(e) responsable de toute utilisation du Service sous ses Coordonnées de Connexion et qu’il/elle ne révélera ses Coordonnées de Connexion à personne ni ne permettra l’utilisation du Service à toute autre personne par l’intermédiaire de son compte d’Utilisateur.

11.3 L’Utilisateur s’engage à garder ses Coordonnées de Connexion secrètes et confidentielles à tout moment et de faire tous les efforts possibles pour protéger leur secret et leur confidentialité.

Toute utilisation des Coordonnées de Connexion qui ne fait pas l’objet d’une autorisation sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

11.4 Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte d’Utilisateur auprès de PokerStars et ne peut utiliser le Service que par le biais de ce seul compte. Il est interdit d’ouvrir de multiples comptes d’Utilisateur auprès de PokerStars. Dans l’hypothèse où PokerStars viendrait à découvrir qu’un même Utilisateur a ouvert un ou plusieurs comptes d’Utilisateur additionnels, PokerStars pourra clôturer les comptes d’Utilisateur additionnels sans préavis et confisquer l’intégralité des fonds inscrits sur ces comptes d’Utilisateurs additionnels.

11.5 Veuillez noter que les fonds détenus sur votre compte d’Utilisateur PokerStars ne produisent pas d’intérêts.

11.6 Vous ne pourrez placer aucune mise en utilisant le Service d’un montant supérieur au solde de votre compte d’Utilisateur PokerStars.

11.7 Vous êtes pleinement responsable du paiement de tous les fonds dus à PokerStars. Vous acceptez de ne pas effectuer de « facturation en retour » ou « chargeback » au Service, et/ou de ne pas refuser ou vous réattribuer un paiement effectué par vous au Service. Vous rembourserez PokerStars de tout « chargeback », refus ou réattribution de paiements que vous effectuerez et de toute perte subie par nous en résultant.

11.8 PokerStars se réserve le droit d’effectuer des contrôles d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès d’agents ou de services tiers, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur lors de l’inscription au Service. Les agents ou services tiers peuvent conserver les informations mais ils ne les utiliseront pas pour tout autre but et n’agiront que sous l’autorité et les directives de PokerStars. PokerStars se réserve également le droit d’obtenir de l’utilisateur des informations sur la provenance des fonds transférés sur son compte d’utilisateur.

11.9 PokerStars se réserve le droit d’utiliser les processeurs de paiements électroniques de tiers et/ou les institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

11.10 Vous reconnaissez et acceptez que les fonds que vous déposez sur votre compte PokerStars soient détenus sur un compte en fidéicommis à votre nom. Afin d’assurer une protection accrue des montants disponibles sur votre compte d’utilisateur, PokerStars se réserve le droit de placer les fonds des Utilisateurs sous gestion d’un tiers de confiance indépendant agréé en accord avec l’ARJEL.

12. DISPOSITION GÉNÉRALE

Ce produit comprend un logiciel développé par le projet OpenSSL destiné à l’utilisation avec l’outil OpenSSL (http://www.openssl.org).

13. DIFFÉRENDS

L’Utilisateur accepte que l’historique de chaque jeu soit enregistré sur les serveurs de PokerStars. En cas de divergence entre les cartes exposées sur votre ordinateur et l’historique des jeux enregistré sur le serveur de PokerStars, ce dernier prévaut. L’Utilisateur accepte que les fonctions du Logiciel dénommées « Historique Instantané des Mains » et « Diffuseur des Mains » ne peuvent être considérées comme l’historique officiel d’une main.

14. AVENANTS

PokerStars se réserve le droit de mettre à jour ou modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment et de vous informer des mises à jour. Cependant, vous serez lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur le Site, y compris en l’absence de notification. Nous vous conseillons de vous rendre sur le Site régulièrement et de vérifier les modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Votre utilisation continue du Site sera considérée comme attestant de votre acceptation aux avenants et modifications portés au Contrat.

15. LOI APPLICABLE ET JURISDICTION

Le Contrat et toute question afférente seront soumis aux lois françaises et interprétés conformément à ces dernières.

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour connaître de toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement à opposer toute fin de non recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soulever l'incompétence d'un tribunal français.

16. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Au cas où une disposition de ce Contrat est ou devient illégale, nulle ou dont l'exécution ne peut être accordée par une juridiction, cela n'affectera ni la validité ni l'applicabilité de toute autre disposition du Contrat dans cette juridiction, ni la validité ou l'applicabilité devant d'autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

17. CESSION

PokerStars se réserve le droit de céder ce Contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L'Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Le fait pour PokerStars de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

18.2 Ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de tiers à ce Contrat.

18.3 Ce Contrat ne crée ni n'est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat (outre le mandat conféré par vous à PokerStars à l'article 9.2 ci-dessus), aucun trust, aucunes relations fiduciaires ou « joint venture » entre vous et nous.

18.4 Ce Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout contrat, accord ou arrangement préalable entre vous et nous.

18.5 L'Utilisateur doit fournir les informations complètes et véraces en renseignant les détails et informations requis par PokerStars en relation avec l'utilisation du Service par l'Utilisateur qui est soumis à tout moment aux modalités de notre Charte de confidentialité.

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