Contrat de licence utilisateur final du logiciel en ligne PokerStars

Télécharger le Contrat de Licence Utilisateur Final

Par ce contrat de licence utilisateur final (le « Contrat »), l’utilisateur final (l’« Utilisateur » ou encore « vous ») déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation des services et produits PokerStars. Veuillez noter que le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous, REEL Malta Limited, Villa Seminia 8, Sir Temi Zammit Avenue, Ta’ Xbiex XBX1011, Malte (« REEL Malta »).

REEL Malta détient un agrément dans la catégorie « jeux de cercle » délivré par l'ARJEL (l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne), dans le cadre duquel sont proposés des parties de poker en argent réel (les « Jeux AR ») sur le site Internet www.pokerstars.fr, ainsi que des paris sportifs (les « Paris sportifs ») sur le site Internet www.pokerstarssports.fr (www.pokerstars.fr et www.pokerstarssports.fr sont dénommés individuellement ou ensemble le « Site »). Les modalités régissant votre jeu dans les Jeux AR suivent ci-après. REEL Malta exploite également les jeux « en argent fictif »/« gratuits » (les « Jeux AF ») qui vous sont proposés sur le Site. Cliquez ici pour prendre connaissance des Modalités des Jeux AF qui régissent votre jeu dans les Jeux AF.

En acceptant ce Contrat vous reconnaissez que PokerStars et PokerStars Sports sont des marques détenues et contrôlées par un groupe de sociétés, connu sous le nom de « The Stars Group ». Lorsqu’il est utilisé et que le contexte le permet, le terme « Groupe » signifie collectivement REEL Malta et ses filiales et toute société détenue par REEL Malta et les filiales d’une telle société ainsi que toute société associée avec The Stars Group. Les références à « nous », « notre » ou « nos » désignent collectivement REEL Malta et The Stars Group.

En plus des modalités de ce Contrat, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité, à la Politique sur les cookies, aux Modalités relatives au traitement des transactions en argent réel et procédure de change aux fins des Jeux AR uniquement, à la Politique de retrait, aux Règles du poker, au Règlement des paris sportifs (et au Règlement de Spin & Bet, le cas échéant), et aux Modalités de Stars Rewards, ainsi qu’aux autres règlements, politiques et modalités concernant les produits et promotions déjà disponibles sur le Site ou publiés sur le Site de temps à autre, intégrés par référence aux présentes, avec d’autres règles dont vous serez informé le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », dans le cadre de la procédure d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités établies dans ce Contrat, la Politique de confidentialité, la Politique sur les cookies, les Modalités relatives au traitement des transactions en argent réel et procédure de change, la Politique de retrait, le Règlement des paris sportifs (et le Règlement de Spin & Bet le cas échéant), et les Règles du poker, chacun de ces textes pouvant être mis à jour ou modifié ultérieurement conformément aux dispositions ci-dessous et ci-incluses. Une fois ce contrat accepté, une copie de celui-ci vous sera envoyée sous forme d’un e-mail de confirmation.

Aux fins du présent contrat, la définition de « Logiciel » désigne tout logiciel que nous fournissons ou que nous mettons à votre disposition, indépendamment du média employé, et qu'il soit ou non téléchargeable par vous sur votre appareil utilisateur final. Par conséquent, « Logiciel » inclura le logiciel de The Stars Group téléchargeable sur votre ordinateur ou ordinateur portable personnel (le « PC ») depuis www.pokerstars.fr et www.pokerstarssports.fr, les logiciels intégrés au web accessibles depuis www.pokerstars.fr et www.pokerstarssports.fr, ainsi que les applications logicielles mobiles de The Stars Group téléchargeables ou mises à votre disposition sur votre appareil utilisateur final (notamment, mais sans s'y limiter, un téléphone cellulaire, un ANP (assistant numérique personnel), une tablette, ou tous types d'appareils portables ou mobiles existants ou qui seraient conçus ultérieurement) (désignés collectivement par « Appareil ») ainsi que tous les logiciels auxiliaires au Logiciel (qu’il s’agisse d’un logiciel intégré au web ou d’un logiciel client/serveur).

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1

Sous réserve des modalités ci-incluses, The Stars Group concède à l’Utilisateur un droit limité non exclusif, personnel, non transférable, incessible et révocable d’installer et d’utiliser le Logiciel sur son PC ou son Appareil, le cas échéant, afin de pouvoir accéder aux serveurs de The Stars Group et de jouer aux Jeux AR et/ou de placer des Paris sportifs (ensemble les « Jeux ») disponibles (ensemble, le Logiciel et les Jeux constituent le « Service »).

1.2

The Stars Group vous concède le Logiciel en licence pour votre usage privé et personnel. Veuillez noter que le Service n’est pas destiné à être utilisé par (i) des personnes âgées de moins de 18 ans, (ii) des personnes se connectant au Site à partir de juridictions dans lesquelles le Service est illégal, (iii) tout employé, directeur ou toutes entités affiliées à The Stars Group, directement ou indirectement. The Stars Group n’est pas en mesure de vérifier la légalité du Service au sein de chaque État. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier que son utilisation du Service est légale.

1.3

Conformément à la Clause 2.4 ci-dessous, nous pouvons à tout moment vous demander une preuve de votre âge pour nous assurer que le Service n’est pas utilisé par des mineurs. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou annuler votre compte et de vous empêcher d’utiliser ce Service, de façon temporaire ou définitive, si aucune preuve satisfaisante de votre âge ne nous est fournie ou si nous soupçonnons que vous n’êtes pas majeur.

1.4

The Stars Group, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants sont les seuls titulaires de tous les droits sur le Logiciel et le code, la structure et l’organisation du Logiciel sont protégés par un copyright, le secret de fabrication, la propriété intellectuelle et d’autres droits. Vous ne devez pas :

  1. copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler (sauf si vous nous demandez l’information requise à des fins d’interopérabilité dans les conditions énoncées dans l’Article L. 122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle), désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou encore tenter d’accéder au code source pour créer des œuvres dérivées du code source du Logiciel, ou de quelque manière que ce soit ;
  2. vendre, assigner, accorder une sous-licence, transférer, distribuer ou louer le Logiciel ;
  3. mettre le Logiciel à la disposition d’une partie tierce par le biais d’un réseau informatique ou non ;
  4. exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ; ou
  5. utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables

    (chacun des exemples cités plus haut constituant une « Utilisation interdite »).

The Stars Group, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants se réservent tous droits implicites ou autres, qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans les présentes, et détiennent tous les droits, titres, et intérêts sur ou en rapport au Logiciel.

Vous acceptez que vous serez tenu entièrement responsable de tout dommage, coût ou de tous dépens découlant ou en relation avec toute Utilisation interdite de votre fait. Vous devez notifier The Stars Group immédiatement dès que vous êtes informé que quelqu’un procède à une Utilisation interdite et devez fournir à The Stars Group une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menée pour vérifier les informations que vous avez fournies à cet égard.

1.5

Les termes « PokerStars » et « PokerStars Sports », les noms de domaines « pokerstars.fr », « pokerstarssports.fr » et « pokerstarsmobile.fr » ainsi que toute autre marque de commerce, tous services de commerce, symboles, dénominations commerciales et/ou noms de domaines utilisés par The Stars Group sur le Site et/ou sur le Logiciel de temps à autre (les « Marques de commerce ») sont les marques de commerce, les marques de service, les symboles, les dénominations commerciales et/ou noms de domaines de The Stars Group et/ou des sociétés du Groupe et/ou de ses concédants, et ces entités se réservent tous les droits vis-à-vis de telles Marques de commerce. En outre, les autres contenus du Site, y compris, mais sans s'y limiter, le Logiciel, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Site ») appartient à The Stars Group et/ou aux sociétés du Groupe et/ou ses concédants et est protégée par un copyright et/ou la propriété intellectuelle ou d’autres droits. Vous reconnaissez par la présente que le fait d’utiliser le Service et le Site ne vous confère aucun droit sur le Contenu du Site et/ou les Marques de commerce, même partiellement. En aucune circonstance vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site et/ou les Marques de commerce sans le consentement écrit préalable de The Stars Group.

1.6

Vous vous engagez à ne déposer aucune marque, nom commercial, nom de domaine ou tout autre signe distinctif, ainsi que des images, qui pourraient créer une confusion avec les Marques de commerce ou le Contenu du Site. Vous consentez à respecter les droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris copyright) de The Stars Group et/ou de l'une des sociétés de son groupe et/ou de ses concédants, notamment, sur les éléments composant le Contenu du Site.

1.7

Vous garantissez qu'aucun des noms ou images que vous utilisez en relation avec le Site ou les Services (par exemple, votre nom d’utilisateur ou votre avatar) ne porte atteinte à la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits d’un tiers. Vous accordez à REEL Malta et aux sociétés de son Groupe à travers le monde, de façon irrévocable, transférable, libre de droits et exclusive d’utiliser de tels noms et images à toutes fins liées au Site ou au Service, conformément aux modalités de notre Politique de confidentialité.

1.8

Rien dans ce Contrat ne pourra être interprété comme l'octroi à l'Utilisateur d'un droit de propriété, dans le cadre du droit à la propriété intellectuelle, sur un élément appartenant ou étant enregistré sous le nom de The Stars Group et/ou l'une des sociétés de son Groupe et/ou de ses concédants qui en sont le propriétaire.

1.9

Vous vous engagez en outre à ne rien faire qui puisse potentiellement porter atteinte aux droits, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, détenus par REEL Malta, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants sur le Logiciel, les Marques de commerce ou le Contenu du Site ou qui puisse porter atteinte à l'image ou à la réputation de REEL Malta, aux sociétés, employés, administrateurs, dirigeants et consultants du Groupe.

2. OUVRIR UN COMPTE D’UTILISATEUR

2.1

Aucune utilisation du Service ne peut être accordée sans avoir au préalable ouvert et enregistré un compte d’utilisateur.

2.2

Inscription. Pour ouvrir un compte d'utilisateur, vous devez vous inscrire sur le Site en communiquant vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, les détails de votre compte de paiement ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous devez également accepter toutes les modalités contenues dans ce Contrat. Afin de pouvoir utiliser le Service, vous devez impérativement définir les trois limites ci-après : limite de retrait automatique, limite de dépôt hebdomadaire et limite de mises cumulées en 7 jours. Conformément à la réglementation française, aucun Utilisateur ne pourra commencer à jouer sur le Site sans s'être conformé à ce qui précède. Vous pouvez diminuer ou augmenter ces limites en vous rendant dans le lobby du Logiciel sous « Requêtes » - « Jeu Responsable ».

2.3

Compte d’utilisateur temporaire. Avant que votre compte d’utilisateur définitif soit activé, vous accéderez au Service par le biais d’un compte d’utilisateur temporaire.

Veuillez noter que vous ne pourrez effectuer aucun transfert de fonds depuis votre compte d’utilisateur temporaire vers votre compte de paiement. The Stars Group n’est pas autorisé à transférer tout ou partie du solde de votre compte d’utilisateur temporaire vers votre compte de paiement. Tout transfert de dépôt, de gains ou autre depuis votre compte d’utilisateur temporaire nécessite l’activation préalable de votre compte d’utilisateur définitif conformément à la Clause 2.4 ci-dessous.

2.4

Activation. Dans les trente (30) jours suivants votre inscription initiale, vous devez transmettre les documents suivants à The Stars Group :

  1. une copie de votre carte d’identité (recto/verso), passeport ou permis de conduire, en cours de validité, comme preuve de votre identité et de votre date de naissance ;
  2. une copie d’un justificatif de domicile récent (comme une facture, la déclaration d'impôt sur le revenu la plus récente, une carte d’assurance, une quittance de loyer) ; et
  3. un document (par exemple un relevé bancaire) indiquant vos nom et adresse, vos coordonnées bancaires, ainsi que l’adresse de votre banque qui devra être située dans un état de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces documents doivent être envoyés à support@starsaccount.fr ou téléchargés directement lors de l’étape d’inscription adéquate.

Après la réception de ces documents, The Stars Group vous enverra par voie postale un code d'activation personnel à l'adresse renseignée, nécessaire pour finaliser la création de votre compte d'utilisateur. Vous pourrez alors activer votre compte d'utilisateur définitif en vous connectant sur le Site et en saisissant votre code d'activation dans les six (6) semaines après l'émission de ce code d'activation.

En saisissant votre code d'activation, vous devrez également définir une limite maximale de solde sur votre compte d'utilisateur qui fixera le montant des retraits automatisés vers votre compte de paiement.

Si The Stars Group ne reçoit pas tous les documents listés ci-dessus dans un délai d'un (1) mois suivant votre inscription initiale, votre compte d'utilisateur temporaire sera désactivé jusqu'à ce que vous fournissiez ces documents. La désactivation de votre compte d'utilisateur vous empêchera de jouer et de faire des retraits. Votre compte sera réactivé si les documents visés ci avant nous parviennent à l’issue du délai de trente (30) jours mais avant l’expiration d’un délai de soixante (60) jours.

Si The Stars Group ne reçoit pas tous les documents listés ci-dessus dans un délai de soixante (60) jours suivant votre inscription initiale, ou si votre code d'activation n'est pas saisi dans un délai de six (6) semaines après son émission, votre compte d'utilisateur temporaire sera automatiquement fermé.

Aucun Utilisateur ne pourra commencer à utiliser le Service avant d’avoir défini les limites de dépôt et de mises aux tables ainsi que la limite maximale de solde de son compte d’utilisateur.

En complément, la participation aux jeux des tables partagées avec d’autres pays sera réservée, conformément à la réglementation, aux Utilisateurs disposant d’un compte d’utilisateur définitif.

En cas de fermeture de votre compte d'utilisateur temporaire, conformément à la règlementation applicable, vous ne pourrez retirer aucun montant ou dépôt jusqu'à ce que vous fournissiez les documents requis. L'intégralité du solde restant sur votre compte d'utilisateur temporaire après sa fermeture sera mis en réserve par The Stars Group en votre nom pour une période de six (6) ans courant à compter de votre inscription initiale et ne pourra être versé sur votre compte bancaire personnel qu'une fois que vous nous aurez fourni les documents mentionnés dans les paragraphes (a) et (b) et sous réserve de contrôles réglementaires. Des frais administratifs et de garde à hauteur de cinq (5) euros seront prélevés sur les comptes fermés dont le solde a été mis en réserve trois (3) mois avant l’expiration du délai de six (6) ans susvisé. Au-delà de cette période de six (6) ans, aucun paiement ne pourra être réalisé et les fonds reviendront à l'État français.

2.5

Modification des informations du compte d’utilisateur. Vous n’êtes pas autorisés à modifier la date et le lieu de naissance sur votre compte d’utilisateur.

Toute autre modification de vos informations d'utilisateur devra être confirmée par l'envoi d'un document attestant cette information en conséquence dans un délai d'un (1) mois à compter de l'enregistrement de la modification. Si nous ne recevons pas le document adéquat sous un (1) mois, votre compte d'utilisateur sera désactivé et vous ne pourrez plus ni jouer, ni faire de retraits. Votre compte d’utilisateur sera réactivé dès réception des documents attestant de la modification. Si nous ne recevons pas le document adéquat sous deux (2) mois, votre compte d'utilisateur sera automatiquement fermé et aucun retrait ne sera autorisé avant que vous ne fournissiez le document adéquat.

En cas de changement d'adresse, The Stars Group vous enverra par la poste un nouveau code d'activation à votre nouvelle adresse. Afin de valider cette nouvelle information, vous devrez enregistrer ce nouveau code d'activation dans les six (6) semaines suivant sa date d'émission. Si vous ne vous connectez pas à PokerStars.fr ou PokerStarsSports.fr et que vous n'enregistrez pas le nouveau code d'activation dans les six (6) semaines après sa date d'émission, votre compte d'utilisateur sera automatiquement fermé.

3. FERMETURE DU COMPTE D’UTILISATEUR

3.1

Sans préjudice des Clauses 4 et 10 ci-dessous, un compte d’utilisateur peut être fermé dans les cas suivants :

  1. à la demande de l’Utilisateur ;
  2. si l’information contenue dans les documents bancaires et/ou d’identification mentionnés dans la Clause 2.4 ci-dessus ne correspondent pas aux informations fournies lors de l’inscription initiale ou lors d’une modification ultérieure ;
  3. si l’Utilisateur est inscrit sur le fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'Intérieur ;
  4. si aucune activité de jeu n’a été enregistrée sur votre compte d’Utilisateur pendant une période de douze (12) mois consécutifs.

Conformément à la réglementation française, aucun retrait ne sera autorisé à moins d'avoir activé votre compte d'Utilisateur, tel que stipulé à la Clause 2.4 ci-dessus. Dans les autres cas, tout solde sur votre compte sera viré sur votre compte de paiement, à moins que vous ne soyez suspecté de fraude ou de collusion ou interdit de jeu en France.

Le compte créé par un Utilisateur sera ensuite désigné sous l'appellation Compte Stars. Le Compte Stars de l'Utilisateur fournira l'accès au Site, qui vous sera rendu disponible conformément aux modalités de ce Contrat, par The Stars Group, tel qu'applicable selon votre situation géographique. Toute référence dans ce Contrat aux termes « compte d'Utilisateur » ou « compte » signifie votre Compte Stars.

4. EXCLUSIONS DE GARANTIES

4.1

The Stars Group exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « EN L'ÉTAT » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, sa totalité ou son exactitude.

4.2

Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de première qualité et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs et que les défauts seront corrigés ou que le Logiciel et le Site qui s’y trouvent seront exempts de virus, de bugs ou d'autres contaminations.

4.3

The Stars Group se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, interrompre, modifier, supprimer ou compléter le Service si nous considérons qu'il est nécessaire d'avoir recours à ces mesures, et notamment (sans s’y limiter) quand nous obtenons des informations indiquant que vous avez conclu une auto-exclusion avec quelconque fournisseur de jeu ou si nous le jugeons nécessaire pour des raisons de gestion, maintenance ou mise à jour du logiciel. Nous ne serons aucunement responsables de toutes pertes encourues suite à une décision prise par The Stars Group à ce sujet.

5. AUTORITÉ

The Stars Group est seul compétent concernant l’ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d’Utilisateurs sur le Site. La décision de la direction de The Stars Group concernant un compte d’Utilisateur, l’utilisation du Service ou la résolution de différends est définitive et ne fera pas l’objet de révision ou recours.

6. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Préalablement à l’utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

6.1

que (i) vous avez 18 ans ou plus, (ii) vous êtes une personne dont le nom ne figure pas sur la liste du fichier des personnes interdites de jeu tenue par le ministère de l'Intérieur ou vous n'avez pas fait une demande d'inscription sur ledit fichier, et (iii) vous n'êtes pas un employé, directeur ou associé de The Stars Group, ni le parent d'un employé, directeur ou associé de The Stars Group ;

6.2

qu’il existe un risque de perte d’argent en utilisant le Service et que The Stars Group ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de vous pour toute perte de ce genre ;

6.3

que votre utilisation du Service émane de votre seul choix, se fait à votre seule discrétion et à vos risques et périls ;

6.4

pour que vous puissiez utiliser et avoir accès à nos Logiciels et/ou à notre Service par l'intermédiaire du Site, vous devrez nous fournir certaines informations personnelles vous concernant (y compris les informations relatives à vos méthodes de paiement). De plus, vous devrez nous autoriser (ou autoriser des tierces parties agissant en notre nom) à accéder et à utiliser vos données de localisation et/ou toute autre information ou donnée qui pourrait provenir de votre Appareil/Ordinateur, afin que le Service/Logiciel soit mis à votre disposition. Par la présente, vous nous autorisez (ou autorisez une tierce partie agissant en notre nom) à accéder et à utiliser ces données aux fins énoncées ci-dessus. Le non-respect de cette disposition ne vous donne pas le droit d'utiliser notre Logiciel et/ou notre Service. The Stars Group traitera vos informations personnelles en respect de la législation et de la réglementation de Malte en vigueur en matière de protection des données, conformément à notre Politique de confidentialité. Conformément aux Articles 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de modification de vos données personnelles, qui peut être exercé gratuitement en écrivant à support@starsaccount.fr. Cependant, vous acceptez de renoncer expressément à l'exercice du droit d'opposition au traitement de vos données personnelles, prévu par le premier alinéa de l'Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous acceptez également de renoncer au droit de suppression de vos données personnelles, et ce, pendant une durée pouvant aller jusqu’à six (6) ans après la clôture de votre compte d’Utilisateur ;

6.5

que vous êtes seul responsable de l’acquittement de toutes taxes applicables sur les gains en argent ou autres obtenus en utilisant le Service ;

6.6

The Stars Group ne fournit aucun conseil aux Utilisateurs sur des questions d'ordre juridique et/ou fiscal. Il est recommandé aux Utilisateurs qui souhaitent obtenir des conseils sur des questions d'ordre juridique et fiscal de prendre contact avec des conseillers et/ou des autorités compétents au sein de la juridiction dans laquelle ils sont domiciliés et/ou résidents ;

6.7

que les réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service échappent totalement au contrôle de The Stars Group et The Stars Group ne saurait être tenu responsable de quelconques pannes, lenteurs, contraintes de capacité ou autres défauts en la matière ;

6.8

vous comprenez et acceptez que vous pouvez jouer à des Jeux contre des joueurs enregistrés sous une licence d’une autre juridiction (tel que l’Italie, l’Espagne, et/ou le Portugal) et vous consentez à ce que seul le présent Contrat et les régulations applicables à la licence en vertu de laquelle votre compte d’utilisateur est enregistré vous sont applicables ;

6.9

que vous avez fourni des informations véridiques et précises concernant votre adresse physique et votre identité, et notamment votre nationalité ;

6.10

que vous ne figurez actuellement sur aucune liste de personnes qui interdirait à The Stars Group d’entrer en affaires avec vous ou de vous proposer le Service ;

6.11

qu’il ne vous est pas interdit de recevoir des fonds en provenance de The Stars Group en raison de votre position géographique ou autre ; et

6.12

que si vous êtes identifié comme une telle personne tel que détaillé dans la Clause 6.10 ou 6.11, The Stars Group pourra résilier votre compte immédiatement ainsi que tout accès aux Services.

7. USAGES INTERDITS

7.1

MODIFICATIONS DU LOGICIEL. L’Utilisateur ne doit pas tenter de modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse (sauf si vous nous demandez l’information requise à des fins d’interopérabilité dans les conditions énoncées dans l’Article L. 122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle), ou désassembler le Logiciel.

7.2

USAGE PERSONNEL. Le Service est uniquement destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est autorisé à miser de l’argent qu’à des fins de divertissement personnel. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser son Compte Stars avec The Stars Group dans un but autre que celui d’utiliser le Service. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et authentiques quant aux renseignements qu’il fournit à The Stars Group. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification.

7.3

COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs partageant des cartes fermées ou utilisant toute autre méthode est strictement interdite. The Stars Group pourra, sans préjudice d’autres mesures, limiter l’accès à des places assises et/ou interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique ou de participer à un tournoi, notamment empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table ou à l’occasion du même tournoi. Par ailleurs, The Stars Group pourra considérer toute collusion ou tentative de collusion avec entre les joueurs (notamment les Utilisateurs) comme une violation de ce Contrat et en conséquence, fermer un compte d’Utilisateur si ce celui-ci se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce, indépendamment du résultat d’une telle tentative.

Conformément au mandat que vous accordez à The Stars Group et à la Clause 10.2 ci-dessous, The Stars Group pourra confisquer tout ou partie des fonds inscrits sur votre compte d'Utilisateur obtenu de manière frauduleuse au moment des faits et redistribuer cette somme à d'autres Utilisateurs si vous vous retrouvez impliqué dans un cas de collusion avéré alors que vous utilisez le Service.

7.4

PROGRAMMES D'ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS. The Stars Group interdit les outils d’assistance extérieure aux joueurs (les « Outils PAE ») qui sont destinés à fournir un « avantage déloyal » aux joueurs. The Stars Group entend par « Outils PAE » des logiciels informatiques (autres que le Logiciel) et systèmes non basés sur des logiciels (par exemple des sites web, des services d'abonnement et des matériels physiques). The Stars Group adopte une vision large de ce qui constitue un « avantage déloyal » dans le contexte de l'utilisation d'un Outil PAE quel qu'il soit et vous trouverez des conseils spécifiques dans notre FAQ sur les outils et services tiers. Pour dissiper tout doute, ce qui est interdit inclut, mais sans s'y limiter, le fait d'accéder à des informations sur d'autres joueurs ou de les compiler au-delà de ce que l'Utilisateur a observé personnellement via le propre jeu de l'Utilisateur ou le fait de recevoir des conseils, des directives ou de l'assistance sur la manière de jouer, en temps réel, allant au-delà du niveau de base. Dans le cas où vous utilisez des Outils PAE pendant l'utilisation du Service, The Stars Group pourra, dans la mesure autorisée par la loi applicable, confisquer tous les fonds inscrits sur votre compte d’Utilisateur au moment des faits et redistribuer cette somme parmi les autres Utilisateurs, conformément au mandat accordé à The Stars Group, tel que stipulé à la Clause 10.2 ci-dessous.

7.5

JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment, mais sans s'y limiter, les « robots », est strictement interdite dans le cadre du Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement via l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel et sans l'aide d'une forme quelconque d'intelligence artificielle.

Vous acceptez que The Stars Group puisse effectuer des démarches afin de détecter et empêcher l’utilisation d’outils PAE prohibés. Ces démarches peuvent inclure, notamment, l’examen de programmes qui fonctionnent parallèlement au Logiciel de The Stars Group sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, interférer ou faire obstruction à ces mesures, notamment, mais sans s'y limiter, à ne pas utiliser des logiciels tiers qui contournent, interfèrent avec ou bloquent ces mesures. Dans le cas où vous utilisez des Bots pendant l'utilisation du Service, The Stars Group pourra, dans la mesure autorisée par la loi applicable, confisquer tous les fonds inscrits sur votre compte d’Utilisateur au moment des faits et redistribuer cette somme parmi les autres Utilisateurs, conformément au mandat accordé à The Stars Group, tel que stipulé à la Clause 10.2 ci-dessous.

7.6

CHIP DUMPING. Le « chip dumping » se produit lorsqu’un Utilisateur perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément ses jetons à un autre utilisateur. Tout Utilisateur qui s'adonne ou tente de s'adonner à du « chip dumping » avec un autre Utilisateur, notamment en étant le bénéficiaire des fonds, en utilisant le Service peut se voir interdire définitivement d’utiliser le Service et avoir son Compte Stars clôturé immédiatement. Dans un tel cas, et conformément à la loi applicable, The Stars Group ne sera aucunement obligé de vous restituer les fonds présents sur votre Compte Stars lors de la clôture. Conformément au mandat accordé à The Stars Group et à la Clause 10.2 ci-dessous, The Stars Group pourra confisquer tous les fonds inscrits sur votre compte d'Utilisateur au moment des faits et redistribuer cette somme à d'autres Utilisateurs si vous vous retrouvez impliqué dans un cas de chip dumping ou tentez d'avoir recours à cette méthode alors que vous utilisez le Service.

7.7

Les personnes se trouvant ou résidant aux États-Unis et dans les territoires rattachés aux États-Unis (les « Juridictions interdites ») ne sont pas autorisées à faire de dépôt sur leur compte ou de jouer en argent réel. Elles peuvent retirer le solde de leur compte existant. Pour éviter tout doute, les restrictions concernant l’engagement dans une activité d’argent réel dans les Juridictions Interdites s’appliquent également aux résidents et citoyens des autres nations lorsqu’ils séjournent dans une Juridiction Interdite.

Les joueurs se trouvant ou résidant en France et dans des territoires y étant rattachés, en Italie, en Estonie, en Belgique, au Danemark, au Portugal ou en Espagne (les « Juridictions restreintes ») doivent jouer conformément aux réglementations de chaque Juridiction Restreinte, en utilisant le logiciel de jeu approprié, conçu et régulé pour leur juridiction, incluant des jeux avec masse commune de joueurs de différentes juridictions, le cas échéant.

Toute tentative de contournement de ces restrictions de jeu par toute personne située dans une Juridiction interdite ou une Juridiction restreinte est une violation de ce Contrat.

Une tentative de contournement inclut, mais sans s’y limiter, le fait de manipuler des informations utilisées par The Stars Group pour identifier votre emplacement, et de fournir à The Stars Group de fausses informations à propos de votre emplacement ou lieu de résidence.

7.8

COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Si The Stars Group considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, notamment, mais sans s’y limiter, en se livrant à une quelconque activité décrite dans la Clause 7 ou à une quelconque manipulation du jeu ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, notamment, mais sans s'y limiter, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback  » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, The Stars Group sera en droit d’entreprendre toute action jugée appropriée, notamment, mais sans s'y limiter, conformément à la réglementation applicable, de :

  1. bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;
  2. clôturer le compte de l’Utilisateur avec The Stars Group ;
  3. saisir, selon le cas, le plus faible de : tous les fonds se trouvant sur le compte The Stars Group de l’Utilisateur, ou un montant égal aux fonds provenant du ou des actes frauduleux et/ou de manipulation de jeu et, en rapport aux actes de collusion et/ou de manipulation de jeu ou tout acte similaire, redistribuer l’argent parmi les Utilisateurs conformément au mandat accordé à The Stars Group et à la Clause 10.2 ci-dessous ;
  4. révéler ces informations (notamment l’identité de l’Utilisateur) aux institutions financières, aux autorités concernées et/ou à toute personne ou entité juridiquement en droit d’obtenir ces informations ; et/ou
  5. engager toute action judiciaire, y compris pénale, ou autre à l'encontre de l’Utilisateur.

La présente Clause 7.8 et les Clauses auxquelles elle renvoie doivent être considérées comme une clause d’indemnisation forfaitaire pour défaut d'exécution contractuelle.

8. POLITIQUE DE RETRAIT

La politique et les critères relatifs aux retraits effectués par un Utilisateur depuis son Compte Stars se trouvent sur notre page de Politique de retrait. The Stars Group se réserve le droit d’utiliser des critères d’éligibilité supplémentaires afin de déterminer les options de retrait proposées aux Utilisateurs à tout moment.

9. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX

L’Utilisateur se voit interdire de placer tout contenu illégal, indécent, raciste, obscène, diffamatoire, menaçant, ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi ou qui serait généralement considéré comme injurieux via le Service que cela soit en utilisant la fonction chat, l’option d’images de joueur ou dans sa correspondance avec le personnel de The Stars Group.

10. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

10.1

Sans préjudice des autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n’importe laquelle des obligations du présent Contrat, The Stars Group ou toute autre société du Groupe qui fournit des services à l’Utilisateur pourra entreprendre toute action qu’elle estime appropriée, y compris mettre un terme à ce Contrat ou à tout autre contrat établi avec l’Utilisateur, bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ou à tout service proposé par The Stars Group, clôturer le compte de l’Utilisateur sur le Site ou sur tout autre site opéré par le Groupe, saisir et redistribuer tous les fonds inscrits sur le compte de l’Utilisateur en cause sur le Site ou sur tout autre site opéré par le Groupe, conformément à la Clause 7.8 et au mandat accordé à The Stars Group tel que stipulé à la Clause 10.2 ci-dessous, et/ou d’intenter toute poursuite judiciaire contre l’Utilisateur en question.

10.2

Sans préjudice de la Clause 12.10, The Stars Group est investi par la présente d’un mandat par l’Utilisateur pour assurer le respect des clauses contenues dans les Règles du poker et dans ce Contrat, et devient le dépositaire légal attitré de l’Utilisateur en vertu de la Clause 7.8 pour (i) confisquer ou suspendre tous les fonds obtenus de manière inadéquate, en cas de violation de toute clause contenue dans ce Contrat ou tentative de commettre une telle violation lors de l'utilisation du Service, et (ii) pour redistribuer le montants confisqué (gains obtenus de mauvaise foi et annulés ou autres) aux Utilisateurs conformément aux clauses des Règles du poker et de ce Contrat.

10.3

Vous acceptez d’indemniser entièrement, de défendre et de préserver The Stars Group, les sociétés du Groupe et ses actionnaires, directeurs et employés de toutes revendications, demandes, dettes, de tous dommages, pertes, coûts et dépenses, notamment les frais juridiques, et de tous les autres frais quels qu’ils soient, et quelle qu’en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

  1. votre violation de tout ou partie de ce Contrat ;
  2. votre violation de toute loi ou tous droits de tiers ; et
  3. votre utilisation du Service ou l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos Identifiants de connexion (telles que définies ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1

The Stars Group ne peut être tenu pour responsable pour tout manquement à exécuter ses obligations, lorsqu'un tel manquement peut être attribué à l'Utilisateur, ou en cas d'action imprévisible d'un tiers, ou en cas de force majeure.

11.2

The Stars Group ne peut être tenu pour responsable pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Service. De tels dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement de The Stars Group à exécuter ses obligations, y compris (sans se limiter) les dommages d’une perte de profit d’entreprises, l’interruption d’activité d’une entreprise et la perte d’informations d’une entreprise.

12. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ

12.1

Chaque compte d’Utilisateur sera accessible par l’utilisation combinée d’un nom d’utilisateur unique (le « Nom d’utilisateur »), d’un mot de passe unique et confidentiel (le « Mot de passe »), et d’autres méthodes d’authentification numérique optionnelles que l’Utilisateur pourra sélectionner (le Nom d’utilisateur, le Mot de passe et les autres fonctions d’authentification sont désignés comme les « Identifiants de connexion »). L’Utilisateur doit choisir ses propres Nom d’utilisateur et Mot de passe conformément aux règles qui lui sont applicables. L’Utilisateur devra également saisir sa date de naissance à chaque fois qu’il accédera à son compte d’utilisateur.

12.2

L’Utilisateur accepte d'être seul responsable de toute utilisation du Service sous ses Identifiants de connexion. L'utilisateur ne révélera pas ses Identifiants de connexion à qui que ce soit et n'autorisera personne à utiliser le Service par le biais de son compte d’Utilisateur.

12.3

L’Utilisateur s’engage à garder ses Identifiants de connexion secrets et confidentiels à tout moment et à faire tous les efforts possibles pour protéger leur secret et leur confidentialité. Toute utilisation non autorisée des Identifiants de connexion tombera sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

12.4

Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte chez REEL Malta et n’utilisera le Service que par le biais de ce seul compte. Il est interdit à un Utilisateur d'ouvrir plusieurs comptes d’Utilisateur chez REEL Malta. Dans l'éventualité où REEL Malta découvre d'autres comptes d’Utilisateur ouverts par un même Utilisateur, REEL Malta pourra clôturer de tels comptes sans avis préalable et pourra en confisquer les fonds existants.

12.5

Les fonds qui se trouvent sur votre compte d’Utilisateur ne produisent pas d’intérêts.

12.6

Vous ne pourrez placer aucune mise en utilisant le Service d’un montant supérieur au montant total qui se trouve sur votre compte d'Utilisateur.

12.7

Vous êtes pleinement responsable du paiement de tous les fonds dus à The Stars Group. Vous acceptez de ne pas effectuer de « facturation en retour » ou « chargeback » au Service, et/ou de ne pas refuser ou vous réattribuer un paiement effectué par vous au Service. Vous rembourserez The Stars Group de tout « chargeback », refus ou réattribution de paiements que vous effectuerez et de toute perte subie par nous en résultant.

12.8

The Stars Group se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et/ou d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès d’agents de crédit tiers ou services de crédit tiers, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur lors de l’inscription au Service conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. Les agents ou services tiers peuvent conserver les informations mais ils ne les utiliseront pas pour tout autre but et agiront uniquement sous l’autorité et conformément aux directives de The Stars Group. The Stars Group se réserve également le droit d’obtenir de l’utilisateur des informations sur la provenance des fonds transférés sur son compte d’Utilisateur.

12.9

The Stars Group se réserve le droit d’utiliser des prestataires de paiements électroniques de tiers et/ou des institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

12.10

Vous reconnaissez et acceptez que les fonds que vous déposez sur votre compte The Stars Group soient détenus sur un compte en fidéicommis à votre nom. Afin d’assurer une protection accrue des montants disponibles sur votre compte d’Utilisateur, REEL Malta se réserve le droit de placer les fonds des Utilisateurs sous gestion d’un tiers de confiance indépendant (trustee ou fiduciaire) agréé en accord avec l’ARJEL.

12.11

Conformément à la Clause 12.10 ci-dessus, nous vous informons que le fiduciaire désigné est FIRST NAMES TRUSTEE Company (UK) Limited, 4th Floor 45 Monmouth Street, Londres, WC2H 9DG, Royaume-Uni. Conformément à la réglementation française, l'accord de fiducie entre FIRST NAMES TRUSTEE Company (UK) Limited et REEL Malta couvre les montants déposés par les joueurs sur un compte d’Utilisateur ouvert via le site.

12.12

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'utiliser le Service en vue de faciliter un type de système illégal de transfert de fonds. Vous n'utiliserez pas le Service pour des activités frauduleuses ou illégales ou pour effectuer des transactions interdites (et notamment le blanchiment d'argent) conformément aux lois de la juridiction qui vous est applicable. Si The Stars Group vous suspecte d’être impliqué, ou d'avoir été impliqué, dans une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, notamment, mais sans s’y limiter, des activités de blanchiment d'argent, ou avoir eu tout autre comportement enfreignant le présent Contrat, votre accès au Service sera résilié immédiatement et/ou votre Compte Stars bloqué. Si votre Compte Stars est clôturé ou bloqué dans de telles circonstances, The Stars Group n'a aucune obligation de vous remettre les fonds qui auraient été à ce moment là à votre crédit sur votre Compte Stars. The Stars Group peut en outre légitimement communiquer votre identité et toute activité suspectée être illégale, frauduleuse ou inappropriée aux autorités compétentes, à d'autres fournisseurs de services en ligne et aux banques, aux sociétés émettrices de cartes de crédit, aux fournisseurs de systèmes de paiement électronique ou à d'autres établissements financiers et vous devrez coopérer avec The Stars Group pour les enquêtes relatives à une telle activité.

12.13

La politique et la procédure permettant à un utilisateur d’effectuer une période d’auto-exclusion sont définies sur la page relative au Jeu responsable du Site.

12.14

En cas d'application de la TVA, de la TPS ou de toute autre taxe (désignée ci-après par « Taxe commerciale ») sur des paiements que vous faites dans le cadre de votre utilisation du Service, ces paiements seront traités comme incluant toute Taxe commerciale (le cas échéant).

13. LOGICIEL TIERS

13.1

Le Logiciel inclut, comme composant, un logiciel tiers développé par OpenSSL Project destiné à l’utilisation avec l’outil OpenSSL (http://www.openssl.org) ; logiciel cryptographique écrit par Eric Young et le logiciel de fonte qui est la propriété du concédant ou de ses fournisseurs et soumis aux lois de copyright des États-Unis et d'autres juridictions (le « Logiciel sous licence »).

13.2

L'utilisation du Logiciel sous licence par l'Utilisateur est soumise au respect de l'ensemble des modalités de ce Contrat.

13.3

Le Logiciel sous licence ne peut être modifié ou extrait du Logiciel.

13.4

L'utilisation par l'Utilisateur est limitée à une « Utilisation interne » c'est-à-dire l'utilisation du Logiciel sous licence uniquement au cours de l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur ou de son usage personnel et non pour une revente, sous-licence ou distribution ultérieure. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur final qui est une entité, l'utilisation par un tel Utilisateur, ou ses employés ou agents autorisés pour l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur final qui est un particulier, l'utilisation par un tel Utilisateur ou un membre du même foyer d'un tel Utilisateur à des fins personnelles internes. L'Utilisateur doit notifier à de tels employés, agents, et membres du foyer les modalités de ce Contrat.

13.5

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le Logiciel sous licence sont réservés.

13.6

L'outil OpenSSL et le logiciel cryptographique sont fournis par OpenSSL Project et par Eric Young « tels quels » et toutes les garanties implicites ou explicites, y notamment, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de commercialisation et d'adaptation à une fin particulière sont exclues. En aucun cas OpenSSL Project, Eric Young ou leurs contributeurs ne peuvent être tenus responsables d'un préjudice direct, indirect, fortuit, spécial, exemplaire ou indirect (notamment, mais sans s'y limiter, l'acquisition de biens ou de services de substitution ; la perte d'utilisation, de données, ou de profits ou l’interruption des activités commerciales) quelle qu'en soit la raison et de toute théorie de responsabilité, que ce soit de manière contractuelle, de responsabilité stricte, ou préjudicielle (notamment la négligence, ou autre) découlant de toute manière de l'utilisation de l'outil OpenSSL et du logiciel cryptographique, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

14. LITIGES

L’Utilisateur accepte que l’historique de chaque jeu soit enregistré sur les serveurs de The Stars Group. En cas de divergence entre les cartes exposées sur votre ordinateur et l’historique des jeux enregistré sur le serveur de The Stars Group, ce dernier prévaudra. L’Utilisateur accepte que les fonctions du Logiciel dénommées « Historique instantané des mains » et « Lecteur de mains » ne sont considérées comme l'historique officiel d’aucune main.

En cas de différend persistant pendant vingt (20) jours ou plus, après tentative de règlement avec notre équipe de support client à l’adresse support@starsaccount.fr, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des jeux en ligne : Monsieur Denys Millet, Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris, France, 01.57.13.13.00, mediation@arjel.fr.

Pour en savoir plus, consultez le site web du médiateur http://www.mediateurdesjeuxenligne.fr et suivez les instructions relatives aux conditions et au dépôt d’une demande. Nous vous rappelons que le médiateur des jeux en ligne ne pourra être saisi qu’après tentative de règlement amiable avec notre équipe de support, restée infructueuse pendant vingt (20) jours au moins. Notre équipe de support joignable à support@starsaccount.fr agit en qualité de conciliateur interne pour les besoins de la médiation.

 

15. AMENDEMENT

The Stars Group se réserve le droit de mettre à jour ou modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment avec notification. Vous serez toutefois lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur le Site, et ce, même sans préavis. Par conséquent, nous vous conseillons de vous rendre sur le Site régulièrement et de prendre connaissance des modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Le fait de continuer à utiliser le Site vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat.

16. LOI APPLICABLE

Le Contrat et toute question afférente seront soumis aux lois françaises et interprétés conformément à ces dernières.

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour connaître de toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement à opposer toute fin de non-recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents.

17. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si une disposition de ce Contrat était ou devenait illégale, nulle ou inapplicable dans une juridiction, cela n’affecterait ni la validité ni le caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition du Contrat, ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

18. CESSION

The Stars Group se réserve le droit de céder ce Contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

19. DIVERS

19.1

Le fait pour The Stars Group de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat (notamment le manquement de The Stars Group à exiger l'exécution stricte et littérale de toute clause de ce Contrat et à s’y conformer) ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

19.2

Rien dans ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de parties tierces à ce Contrat à l'exception de toute société faisant partie du Groupe.

19.3

Ce Contrat ne crée ni n’est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat, aucun trust, aucune relation fiduciaire ou « joint-venture » entre vous et nous.

19.4

Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout contrat, accord ou arrangement préalable entre vous et nous.

19.5

L’Utilisateur doit fournir les informations complètes et exactes conformément à tous les détails et informations requis par The Stars Group en relation avec l’utilisation du Service par l’Utilisateur qui est sujet à tout moment aux modalités de la Politique de confidentialité.

Copyright © 2020 Rational Intellectual Holdings Limited. Tous droits réservés.

Concernant l'outil OpenSSL :
Copyright © 1998-2011 The OpenSSL Project. Tous droits réservés.
Copyright © 1995-1998 Eric Young. Tous droits réservés.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.pokerstars.fr ou www.pokerstarssports.fr.

REEL Malta peut être contacté par le biais du support.

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POKERSTARS – JEUX EN ARGENT FICTIF

Par ce contrat de licence utilisateur final (le « Contrat »), l’utilisateur final (l’« Utilisateur » ou encore « vous ») déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation de nos services ou produits REEL Malta. Veuillez noter que le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous, REEL Malta Limited, Villa Seminia 8, Sir Temi Zammit Avenue, Ta’ Xbiex XBX1011, Malte (désigné dans le présent document par « REEL Malta », « nous » ou « notre »).

REEL Malta exploite les parties de poker en « argent fictif » (les « Jeux AF ») qui vous sont proposées par le biais du site Internet www.pokerstars.fr (le « Site »). Les modalités régissant votre jeu dans les Jeux AF suivent ci-après.

En acceptant ce Contrat vous reconnaissez que REEL Malta fait partie d’un groupe de sociétés. À ce titre, lorsqu’il est utilisé et que le contexte le permet, le terme « Groupe » signifie collectivement REEL Malta et ses filiales et toute société détenue par REEL Malta et les filiales d’une telle société ainsi que toutes les sociétés associées à REEL Malta y compris, sans limitation, les sociétés associées qui fournissent des services sous la marque de commerce déposée « PokerStars ».

En plus des modalités de ce Contrat, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité, à la Politique sur les cookies, aux Règles du poker et aux de Stars Rewards, ainsi qu’aux autres règlements, politiques et modalités concernant les jeux et promotions déjà disponibles sur le Site ou publiés sur le Site de temps à autre, qui sont incorporés ici en référence, avec d'autres règles dont vous serez informé le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », qui fait partie du processus d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités établies dans ce Contrat, la Politique de confidentialité, la Politique sur les cookies et les Règles du poker alors que chacune d’entre elles peut faire l’objet de mises à jour ou de modifications ultérieures conformément aux dispositions ci-dessous et dans les présentes.

Aux fins du présent contrat, la définition de « Logiciel » désigne tout logiciel que nous fournissons ou que nous mettons à votre disposition, indépendamment du média employé, et qu'il soit ou non téléchargeable par vous sur votre appareil utilisateur final. Par conséquent, « Logiciel » inclura le logiciel de poker PokerStars de The Stars Group téléchargeable sur votre ordinateur ou ordinateur portable personnel (le « PC ») depuis www.pokerstars.fr et l'application logicielle mobile PokerStars de The Stars Group (le « Logiciel mobile ») téléchargeable ou mise à votre disposition sur votre appareil mobile utilisateur final (notamment, mais sans s'y limiter, un téléphone cellulaire, un ANP (assistant numérique personnel), une tablette, ou tous types d'appareils portables ou mobiles existants ou qui seraient conçus ultérieurement) (désignés collectivement par « Appareil »), ainsi que tous les logiciels auxiliaires au Logiciel (qu’il s’agisse d’un logiciel intégré au web ou d’un logiciel client/serveur).

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1

Sous réserve des modalités ci-incluses, REEL Malta concède à l’Utilisateur un droit limité non exclusif, personnel, non transférable, incessible et révocable d’installer et d’utiliser le Logiciel sur son PC ou son Appareil, pour accéder aux serveurs de REEL Malta et jouer aux Jeux AF (les « Jeux ») disponibles (ensemble, le Logiciel et les Jeux constituent le « Service »).

1.2

REEL Malta vous concède le Logiciel en licence pour votre usage privé et personnel. Veuillez noter que le Service n’est pas destiné à être utilisé par des personnes (i) de moins de 18 ans, (ii) n’ayant pas l’âge légal de la majorité dans leur juridiction et (iii) se connectant au Site à partir de juridictions dans lesquelles le Service est illégal. REEL Malta n’est pas en mesure de vérifier la légalité du Service au sein de chaque État. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier que son utilisation du Service est légale.

1.3

Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander une preuve de votre âge pour nous assurer que le Service n’est pas utilisé par des mineurs. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou annuler votre compte et de vous empêcher d’utiliser ce Service, de façon temporaire ou définitive, si aucune preuve satisfaisante de votre âge ne nous est fournie ou si nous soupçonnons que vous n’êtes pas majeur.

1.4

Pour vérifier votre identité, votre adresse physique, votre âge et/ou l’origine des fonds et répondre à nos obligations réglementaires, nous pourrons être amenés à vous demander de fournir des informations personnelles et/ou des documents (par exemple une copie de votre passeport, un justificatif de domicile ou des informations relatives à votre méthode de paiement) le cas échéant. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons ces données personnelles.

1.5

REEL Malta, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants sont les seuls titulaires de tous les droits sur le Logiciel et le code, la structure et l’organisation du Logiciel sont protégés par un copyright, le secret de fabrication, la propriété intellectuelle et d’autres droits. Dans les limites prescrites par la législation applicable, vous ne devez pas :

  1. copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou encore tenter d’accéder au code source pour créer des œuvres dérivées du code source du Logiciel, ou de quelque manière que ce soit ;
  2. vendre, assigner, accorder une sous-licence, transférer, distribuer ou louer le Logiciel ; 
  3. mettre le Logiciel à la disposition d’une partie tierce par le biais d’un réseau informatique ou non ;
  4. exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ; ou
  5. utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables,

(chacun des exemples cités plus haut constituant une « Utilisation interdite »).

REEL Malta, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants se réservent tous droits implicites ou autres, qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans les présentes, et détiennent tous les droits, titres, et intérêts sur ou en rapport au Logiciel.

Vous acceptez que vous serez tenu entièrement responsable de tout dommage, coût ou de tous dépens découlant ou en relation avec toute Utilisation interdite de votre fait. Vous devez notifier REEL Malta immédiatement dès que vous êtes informé que quelqu’un procède à une Utilisation interdite et devez fournir à REEL Malta une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menée pour vérifier les informations que vous avez fournies à cet égard.

1.6

Les termes « REEL Malta », les noms de domaines « pokerstars.fr » et « pokerstarsmobile.fr » ainsi que toute autre marque de commerce, tous services de commerce, symboles, dénominations commerciales et/ou noms de domaines utilisés par REEL Malta sur le Site et/ou sur le Logiciel de temps à autre (les « Marques de commerce ») sont les marques de commerce, les marques de service, les symboles, les dénominations commerciales et/ou noms de domaines de REEL Malta et/ou des sociétés du Groupe et/ou de ses concédants, et ces entités se réservent tous les droits vis-à-vis de telles Marques de commerce. En outre, l’intégralité du contenu sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, le Logiciel, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Site ») appartient à REEL Malta et/ou aux sociétés du Groupe et/ou ses concédants et est protégée par un copyright et/ou la propriété intellectuelle ou d’autres droits. Vous reconnaissez par la présente que le fait d’utiliser le Service et le Site ne vous confère aucun droit sur le Contenu du Site et/ou les Marques de commerce, même partiellement. En aucune circonstance vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site et/ou les Marques de commerce sans le consentement écrit préalable de REEL Malta.

Vous vous engagez en outre à ne rien faire qui puisse potentiellement porter atteinte aux droits, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, détenus par REEL Malta, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants sur le Logiciel, les Marques de commerce ou le Contenu du Site ou qui puisse porter atteinte à l'image ou à la réputation de REEL Malta, aux sociétés, employés, administrateurs, dirigeants et consultants du Groupe.

1.7

Vous garantissez qu'aucun des noms ou images que vous utilisez en relation avec le Site ou les Services (par exemple, votre nom d’utilisateur ou votre avatar) ne porte atteinte à la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits d’un tiers. Vous accordez à REEL Malta et à son Groupe à travers le monde, de façon irrévocable, transférable, libre de droits et exclusive d’utiliser de tels noms et images à toutes fins liées au Site ou au Service, conformément aux modalités de notre Politique de confidentialité.

LICENCE DE JETONS VIRTUELS

1.8

En utilisant le Service, vous pouvez « gagner » ou « acheter » des jetons virtuels à utiliser dans le Service (les « Jetons virtuels »). Vous reconnaissez que ces termes du « monde réel » sont utilisés uniquement de manière figurée, et vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit ou titre sur les Jetons virtuels qui apparaissent dans un Jeu ou en sont issus, qu'ils soient « gagnés » dans un jeu ou « achetés » auprès de REEL Malta, ou sur tout autre attribut associé à un compte ou stocké sur le Service. Tout solde en « devise virtuelle » qui apparaît sur votre compte d'Utilisateur ne constitue pas un solde réel ni ne reflète une valeur stockée, mais constitue une mesure de l'étendue de votre licence.

1.9

REEL Malta interdit et ne reconnaît pas les transferts de Jetons virtuels effectués en dehors du Service, ou la vente, le don ou l'échange présumés dans le « monde réel » de tout ce qui apparaît dans le Service ou en est issu, sauf expressément autorisé par REEL Malta par écrit. Par conséquent, vous ne pouvez pas accorder une sous-licence, échanger, vendre ou essayer de vendre des Jetons virtuels contre une valeur quelle qu’elle soit en dehors d'un Jeu. De tels transferts (ou tentatives) sont interdits et nuls, et pourront conduire à la clôture de votre compte par REEL Malta. De plus, vous reconnaissez que nous pouvons engager une procédure juridique contre vous pour tout préjudice occasionné par un tel transfert ou toute tentative de transfert de Jetons virtuels en dehors du Service.

1.10

Vous pouvez acheter un droit d'utiliser des Jetons virtuels contre une contrepartie de valeur, en vous rendant sur la page d'achat sur le Service, qui fournit vos informations de facturation, confirme les références de votre achat et réaffirme votre consentement à ce Contrat.

1.11

Lorsque vous achèterez un droit d’utiliser des Jetons virtuels, nous vous enverrons un e-mail de confirmation contenant les détails des Jetons virtuels que vous avez commandés. Vérifiez le plus rapidement possible que les détails contenus dans l'e-mail de confirmation sont exacts et faites-en une copie pour vos archives. Si vous avez le moindre souci, contactez le service clientèle. REEL Malta enregistre les transactions afin de pouvoir traiter toute demande.

1.12

Concernant l'achat d'un droit d'utiliser des Jetons virtuels, votre commande constituera une offre pour nous acheter le droit d'utiliser de tels Jetons virtuels, que nous accepterons lorsque nous rendrons les Jetons virtuels disponibles sur votre compte pour que vous les utilisiez dans nos Jeux AF (le « Consentement »). Votre droit d'utiliser des Jetons virtuels dans les Jeux AF est un service fourni par REEL Malta qui commence lors du Consentement de REEL Malta à votre achat. L'achat d'un droit d’utiliser des Jetons virtuels est non remboursable par REEL Malta.

1.13

REEL Malta peut réviser le prix pour le Service et les Jetons virtuels qu'il vous est autorisé d’utiliser par le biais du Service à tout moment. Vous reconnaissez que REEL Malta n'est pas tenu de fournir un remboursement quelle qu'en soit la raison, et que vous ne recevrez pas d'argent ou d'autre compensation pour des Jetons virtuels inutilisés lorsqu'un compte d'Utilisateur est fermé, que cette clôture soit volontaire ou involontaire.

1.14

Pour éviter tout doute, il est précisé par la présente que l'achat d'un droit d’utiliser des Jetons virtuels ne vous confère aucun autre droit que ceux énoncés dans l’autorisation. Il est également précisé qu'un droit acheté ne peut être transféré que dans les conditions expressément prévues dans ses modalités et qu'un tel droit ne peut être ni remboursé, ni vendu, transféré, légué, loué ou cédé d’une quelconque manière en retour d'une contrepartie de valeur.

2. EXCLUSIONS DE GARANTIES

2.1

REEL Malta exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « EN L'ÉTAT » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, sa totalité ou son exactitude.

2.2

Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de première qualité et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs et que les défauts seront corrigés ou que le Logiciel et le Site qui s’y trouvent seront exempts de virus, de bugs ou d'autres contaminations.

2.3

REEL Malta se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, interrompre, modifier, supprimer ou compléter le Service si nous considérons qu'il est nécessaire d'avoir recours à ces mesures, et notamment (sans s’y limiter) quand nous obtenons des informations indiquant que vous avez conclu une auto-exclusion avec un quelconque fournisseur de jeu ou si nous le jugeons nécessaire pour des raisons de gestion, maintenance ou mise à jour du logiciel. Nous ne serons aucunement responsables de toutes pertes encourues suite à une décision prise par REEL Malta à ce sujet.

3. AUTORITÉ

REEL Malta est seul compétent concernant l’ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d’Utilisateurs sur le Site. La décision de la direction de REEL Malta concernant un compte d’Utilisateur, l’utilisation du Service ou la résolution de différends est définitive et ne fera pas l’objet de révision ou recours. Le compte créé par un Utilisateur sera ensuite désigné sous l'appellation Compte Stars. Le Compte Stars de l'Utilisateur fournira l'accès au Site, qui vous seront rendus disponibles conformément aux modalités de ce Contrat, par REEL Malta, tel qu'applicable selon votre situation géographique. Toute référence dans ce Contrat aux termes « compte d'Utilisateur » ou « compte » signifie votre Compte Stars.

4. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Préalablement à l’utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

4.1

que votre utilisation du Service émane de votre seul choix, se fait à votre seule discrétion et à vos risques et périls ;

4.2

que les réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service échappent totalement au contrôle de REEL Malta et REEL Malta ne peut aucunement être tenu responsable de quelconques pannes, lenteurs, contraintes de capacité ou autres défauts en la matière ;

4.3

qu'il vous est interdit d'utiliser le Service de quelque façon que ce soit dans le but de créer, recevoir ou faciliter un gain financier ou tout autre avantage pécuniaire pour vous ou pour un tiers (que celui-ci agisse ou non en votre nom). Les Jetons virtuels n'ont aucune valeur intrinsèque et ne sont ni transférables ni échangeables avec le compte d'un autre Utilisateur. En outre, les Jetons virtuels n'ont aucune valeur et ne sont pas échangeables contre une devise « réelle » ou un prix. Par conséquent, il vous est interdit de faire une sous-licence, de louer, vendre, échanger, offrir, léguer ou autrement transférer votre compte d'Utilisateur ou tout Jeton Virtuel associé à votre compte d'Utilisateur à un tiers.

4.4

que vous êtes âgé de 18 ans ou plus et n'êtes actuellement pas en période d'auto-exclusion sur un quelconque site de jeu proposé en ligne ou sur appareil mobile et que vous nous informerez immédiatement si vous avez conclu un accord d'auto-exclusion avec un fournisseur de jeux d'argent ;

4.5

que vous avez fourni des informations véridiques et précises concernant votre adresse physique et votre identité, et notamment votre nationalité ;

4.6

que vous ne figurez actuellement sur aucune liste de personnes qui interdirait à The Stars Group d’entrer en affaires avec vous ou de vous proposer le Service ;

4.7

qu’il ne vous est pas interdit de recevoir des fonds en provenance de The Stars Group en raison de votre position géographique ou autre ; et

4.8

que si vous êtes identifié comme une telle personne tel que détaillé dans la Clause 4.6 ou 4.7, The Stars Group pourra résilier votre compte immédiatement ainsi que tout accès au Service.

5. USAGES INTERDITS

5.1

MODIFICATIONS DU LOGICIEL. L’Utilisateur ne doit pas tenter de modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le Logiciel.

5.2

USAGE PERSONNEL. Le Service est destiné exclusivement à l’usage personnel et au divertissement de l’Utilisateur, et non pour de l'argent, et ne doit en aucun cas être utilisé dans le but de générer un gain financier ou tout autre avantage pécuniaire pour vous. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et authentiques quant aux renseignements qu’il fournit à REEL Malta. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification.

5.3

COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs partageant des cartes fermées ou utilisant toute autre méthode est strictement interdite. REEL Malta se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures, de limiter l’accès à des places assises et/ou d’interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique ou de participer à un tournoi, y compris d’empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table ou à l’occasion du même tournoi. Par ailleurs, REEL Malta se réserve le droit de considérer toute collusion ou tentative de collusion entre les joueurs (notamment les Utilisateurs) comme une violation de ce Contrat et en conséquence, de fermer un compte d’Utilisateur si ce dernier se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce, indépendamment du résultat d’une telle tentative.

5.4

PROGRAMMES D'ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS. REEL Malta interdit les outils d’assistance extérieure aux joueurs (les « Outils PAE ») qui sont destinés à fournir un « avantage déloyal » aux joueurs. REEL Malta entend par « Outils PAE » des logiciels informatiques (autres que le Logiciel) et systèmes non basés sur des logiciels (par exemple des sites web, des services d'abonnement et des matériels physiques). REEL Malta adopte une vision large de ce qui constitue un « avantage déloyal » dans le contexte de l'utilisation d'un Outil PAE quel qu'il soit et vous trouverez des conseils spécifiques dans notre FAQ sur les outils et services tiers. Pour dissiper tout doute, ce qui est interdit inclut, mais sans s'y limiter, le fait d'accéder à des informations sur d'autres joueurs ou de les compiler au-delà de ce que l'Utilisateur a observé personnellement via le propre jeu de l'Utilisateur ou le fait de recevoir des conseils, des directives ou de l'assistance sur la manière de jouer, en temps réel, allant au-delà du niveau de base.

5.5

JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment, mais sans s'y limiter, les « robots », est strictement interdite dans le cadre du Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement via l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel et sans l'aide d'une forme quelconque d'intelligence artificielle.

5.6

Vous acceptez que REEL Malta puisse effectuer des démarches afin de détecter et empêcher l’utilisation d’Outils PAE prohibés. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, l’examen des programmes qui tournent parallèlement au Logiciel sur l’Ordinateur ou l'Appareil de l’Utilisateur. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, interférer ou faire obstruction à ces mesures, notamment, mais sans s'y limiter, à ne pas utiliser des logiciels tiers qui contournent, interfèrent avec ou bloquent ces mesures.

5.7

CHIP DUMPING. Le « chip dumping » a lieu lorsqu’un Utilisateur perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément ses Jetons virtuels à un autre Utilisateur. Tout Utilisateur s'adonnant ou tentant de s'adonner à du « chip dumping » avec un autre Utilisateur en utilisant le Service peut se voir interdire d’utiliser le Service de façon définitive et avoir son compte d'Utilisateur fermé immédiatement Dans une telle hypothèse, REEL Malta ne sera aucunement obligée de vous restituer ou créditer les Jetons virtuels qui se trouvent sur votre compte d'Utilisateur lors de la clôture.

5.8

COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où REEL Malta estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, notamment, mais sans s’y limiter, en se livrant à une quelconque activité décrite dans la Clause 5 ou à une quelconque manipulation du jeu ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, notamment, mais sans s'y limiter, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, REEL Malta sera en droit d’entreprendre toute action jugée appropriée, notamment, mais sans s'y limiter, de :

  1. bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;
  2. clôturer un compte d’Utilisateur avec REEL Malta ;
  3. saisir tous les Jetons virtuels sur le compte de l'Utilisateur ; et/ou
  4. entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur.

6. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX

L’Utilisateur se voit interdire de placer tout contenu illégal, indécent, raciste, obscène, diffamatoire, menaçant, ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi ou qui serait généralement considéré comme injurieux via le Service que cela soit en utilisant la fonction chat, l’option d’images de joueur ou dans sa correspondance avec le personnel de REEL Malta.

7. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

7.1

Sans préjudice des autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n’importe laquelle des obligations du présent Contrat, REEL Malta ou toute autre société du Groupe qui fournit des services à l’Utilisateur se réserve le droit d’entreprendre toute action qu’elle estime appropriée, y compris de mettre un terme à ce Contrat ou à tout autre contrat établi avec l’Utilisateur, de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ou à tout service proposé par le Groupe, de fermer le compte de l’Utilisateur sur le Site ou sur tout autre site opéré par le Groupe, de saisir ou de mettre sous quarantaine tous les Jetons virtuels qui se trouvent sur le compte de l’Utilisateur en cause sur le Site ou sur tout autre site opéré par le Groupe et/ou d’intenter toute action judiciaire contre l’Utilisateur en question.

7.2

Vous acceptez d’indemniser entièrement, de défendre et de préserver REEL Malta, les sociétés de son Groupe et ses actionnaires, directeurs et employés de toutes revendications, demandes, dettes, de tous dommages, pertes, coûts et dépenses, notamment les frais juridiques, et de tous les autres frais quels qu’ils soient, et quelle qu’en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

  1. votre violation de tout ou partie de ce Contrat ;
  2. votre violation de toute loi ou tous droits de tiers ; et
  3. votre utilisation du Service ou l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos Identifiants de connexion (telles que définies ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1

REEL Malta ou tout autre membre du Groupe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages particuliers, incidents, directs, indirects ou significatifs quelconques résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Service (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes de profits, de l’interruption du cours des activités, de perte d’informations sur les activités, ou de toute autre perte monétaire), quand bien même REEL Malta aurait eu au préalable connaissance de la possibilité de tels dommages, et même en cas de négligence.

8.2

Rien dans ce Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de REEL Malta ou du Groupe en cas de : (a) décès ou blessure physique découlant de sa négligence ; ou (b) fraude ou déclaration frauduleuse.

9. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ

9.1

Chaque compte d’Utilisateur sera accessible par l’utilisation combinée d’un nom d’utilisateur unique (le « Nom d’utilisateur »), d’un mot de passe unique et confidentiel (le « Mot de passe »), et d’autres méthodes d’authentification numérique optionnelles que l’Utilisateur pourra sélectionner (le Nom d’utilisateur, le Mot de passe et les autres fonctions d’authentification sont désignés comme les « Identifiants de connexion »). L’Utilisateur doit choisir ses propres Nom d’utilisateur et Mot de passe conformément aux règles qui lui sont applicables.

9.2

L’Utilisateur accepte d'être seul responsable de toute utilisation du Service sous ses Identifiants de connexion. L'utilisateur ne révélera pas ses Identifiants de connexion à qui que ce soit et n'autorisera personne à utiliser le Service par le biais de son compte d’Utilisateur.

9.3

L’Utilisateur s’engage à garder ses Identifiants de connexion secrets et confidentiels à tout moment et à faire tous les efforts possibles pour protéger leur secret et leur confidentialité. Toute utilisation non autorisée des Identifiants de connexion tombera sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

9.4

Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte chez REEL Malta et n’utilisera le Service que par le biais de ce seul compte. Il est interdit à un Utilisateur d'ouvrir plusieurs comptes chez REEL Malta. Dans l'éventualité où REEL Malta découvre d'autres comptes ouverts par un même Utilisateur, REEL Malta pourra clôturer de tels comptes sans avis préalable et pourra en confisquer les Jetons virtuels existants.

9.5

Vous ne pourrez placer aucune mise (avec des Jetons virtuels) en utilisant le Service d’un montant supérieur au montant total de Jetons virtuels qui se trouve sur votre compte Utilisateur.

9.6

Vous êtes pleinement responsable du paiement de tous les fonds dus à REEL Malta. Vous acceptez de ne pas effectuer de « facturation en retour » ou « chargeback » au Service, et/ou de ne pas refuser ou vous réattribuer un paiement effectué par vous au Service. Vous rembourserez REEL Malta de tout « chargeback », refus ou réattribution de paiements que vous effectuerez et de toute perte subie par nous en résultant.

9.7

REEL Malta se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et/ou d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès d’agents de crédit tiers ou services de crédit tiers, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur lors de l’inscription au Service conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. Les agents ou services tiers peuvent conserver les informations, mais ne les utiliseront pas à d'autres fins.

9.8

REEL Malta se réserve le droit d’utiliser des prestataires de paiements électroniques de tiers et/ou des institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

9.9

En cas d'application de la TVA, de la TPS ou de toute autre taxe (désignée ci-après par « Taxe commerciale ») sur des paiements que vous faites dans le cadre de votre utilisation du Service, ces paiements seront traités comme incluant toute Taxe commerciale (le cas échéant).

10. LOGICIEL TIERS

10.1

Le Logiciel inclut, comme composant, un logiciel tiers développé par OpenSSL Project destiné à l’utilisation avec l’outil OpenSSL (http://www.openssl.org) ; logiciel cryptographique écrit par Eric Young et le logiciel de fonte qui est la propriété du concédant ou de ses fournisseurs et soumis aux lois de copyright des États-Unis et d'autres juridictions (le « Logiciel sous licence »).

10.2

L'utilisation du Logiciel sous licence par l'Utilisateur est soumise au respect de l'ensemble des modalités de ce Contrat.

10.3

Le Logiciel sous licence ne peut être modifié ou extrait du Logiciel.

10.4

L'utilisation par l'Utilisateur est limitée à une « Utilisation interne » c'est-à-dire l'utilisation du Logiciel sous licence uniquement au cours de l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur ou de son usage personnel et non pour une revente, sous-licence ou distribution ultérieure. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur final qui est une entité, l'utilisation par un tel Utilisateur, ou ses employés ou agents autorisés pour l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur final qui est un particulier, l'utilisation par un tel Utilisateur ou un membre du même foyer d'un tel Utilisateur à des fins personnelles internes. L'Utilisateur doit notifier à de tels employés, agents, et membres du foyer les modalités de ce Contrat.

10.5

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le Logiciel sous licence sont réservés.

10.6

L'outil OpenSSL et le logiciel cryptographique sont fournis par OpenSSL Project et par Eric Young « tels quels » et toutes les garanties implicites ou explicites, y notamment, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de commercialisation et d'adaptation à une fin particulière sont exclues. En aucun cas OpenSSL Project, Eric Young ou leurs contributeurs ne peuvent être tenus responsables d'un préjudice direct, indirect, fortuit, spécial, exemplaire ou indirect (notamment, mais sans s'y limiter, l'acquisition de biens ou de services de substitution ; la perte d'utilisation, de données, ou de profits ou l’interruption des activités commerciales) quelle qu'en soit la raison et de toute théorie de responsabilité, que ce soit de manière contractuelle, de responsabilité stricte, ou préjudicielle (notamment la négligence, ou autre) découlant de toute manière de l'utilisation de l'outil OpenSSL et du logiciel cryptographique, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

11. LITIGES

L’Utilisateur accepte que l’historique de chaque Jeu AF soit enregistré sur les serveurs de REEL Malta. En cas de divergence entre les cartes exposées sur votre ordinateur et l’historique des jeux enregistré sur le serveur de REEL Malta, ce dernier prévaudra. L’Utilisateur accepte que les fonctions du Logiciel dénommées « Historique instantané des mains » et « Lecteur de mains » ne sont considérées comme l'historique officiel d’aucune main.

12. AMENDEMENT

REEL Malta se réserve le droit de mettre à jour ou modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment sans notification. Vous serez lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur le Site. Par conséquent, nous vous conseillons de vous rendre sur le Site régulièrement et de prendre connaissance des modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Le fait de continuer à utiliser le Site vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat.

13. LOI APPLICABLE

Le Contrat et toute question afférente seront soumis aux lois françaises et interprétés conformément à ces dernières.

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour connaître de toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement à opposer toute fin de non-recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents.

14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si une disposition de ce Contrat était ou devenait illégale, nulle ou inapplicable dans une juridiction, cela n’affecterait ni la validité ni le caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition du Contrat, ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

15. CESSION

REEL Malta se réserve le droit de céder ce Contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

16. DIVERS

16.1

Le fait pour REEL Malta de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat (y compris le manquement de REEL Malta à exiger l'exécution stricte et littérale de, ou de se conformer à, toute clause de ce Contrat) ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

16.2

Rien dans ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de parties tierces à ce Contrat à l'exception de toute société faisant partie du Groupe.

16.3

Ce Contrat ne crée ni n’est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat, aucun trust, aucune relation fiduciaire ou « joint-venture » entre vous et nous.

16.4

Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout contrat, accord ou arrangement préalable entre vous et nous.

16.5

L’Utilisateur doit fournir les informations complètes et véridiques quant aux détails et informations demandés par REEL Malta dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, qui reste à tout moment soumis aux modalités de la Politique de confidentialité.

Copyright © 2020 Rational Intellectual Holdings Limited. Tous droits réservés.

Concernant l'outil OpenSSL :
Copyright © 1998-2011 The OpenSSL Project. Tous droits réservés.
Copyright © 1995-1998 Eric Young. Tous droits réservés.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.pokerstars.fr.

REEL Malta peut être contacté par le biais du support.

Version en vigueur depuis avril 2020.