Motifs pour l’impossibilité de supprimer les informations d’un compte .FR

Conformément à l'article 19 de la loi 2010-476 du 12 mai 2010,et en application des articles 8 et 10 du décret 2010-509 du 18 mai 2010, tous les opérateurs de jeux en ligne agréés doivent conserver les informations relatives à leurs clients pendant une période minimale de 6,5 ans après la clôture de leur compte.

En l'absence de toute autre obligation légale, nous supprimerons vos informations une fois la période de conservation applicable expirée.